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La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport)

 

Une fiscalité des entreprises désormais non dénuée d'avantages comparatifs

Les principales avancées de la dernière législature

La dernière législature a été marquée par la volonté, quoique partielle et discontinue, de dynamiser la fiscalité, d'accroître son rendement et de l'orienter vers la création de richesses, l'investissement en fonds propres et le développement économique. De nombreuses dispositions, dont certaines n'ont guère été médiatisées, ont ainsi été adoptées, souvent à l'initiative de la commission des finances du Sénat, dans un souci de compétitivité ou d'atténuation du handicap de la France. Citons brièvement :

- fiscalité des groupes et grandes entreprises : diminution de 19 % à 15 % de l'impôt dû sur les plus-values à long terme et exonération des plus-values sur titres de participation ; suppression de la surtaxe à l'IS dite « Juppé » ; régimes successifs des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) ; assouplissement de l'appréciation du seuil de 95 % déterminant l'intégration fiscale ; neutralité fiscale du passage aux normes comptables IFRS ; assouplissement et recentrage du régime d'intégration des charges financières en cas de « rachat à soi-même » (dit « amendement Charasse ») ;

- fiscalité des PME et sociétés innovantes286(*) : allègement des plus-values mobilières (en fonction de la durée de détention) et amélioration des conditions de transmission des PME ; renforcement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles ; simplification des conditions d'exonération des plus-values des petites entreprises ; nouveau régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles ; élargissement du crédit d'impôt-recherche ; régimes des jeunes entreprises innovantes et sociétés unipersonnelles d'investissement à risques ; réduction d'impôt en faveur des PME de croissance (« gazelles ») ; incitation fiscale à l'introduction sur le marché organisé Alternext ;

- fiscalité des personnes : exonération de droits de mutation et abattement au titre de l'impôt sur la fortune en cas d'engagement de conservation de parts de PME (« pacte Dutreil ») ; modernisation du régime de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des PME ; exonération des primes d'impatriation ; régime des expatriés conservant leur domicile fiscal en France ; simplification du barème de l'IR et diminution du taux marginal par intégration de l'abattement de 20 % des salariés ; introduction du bouclier fiscal.

La formulation de l'objectif précis poursuivi par une stratégie d'attractivité fiscale demeure un enjeu essentiel. S'agit-il de maximiser l'emploi, la valeur ajoutée, la présence de décideurs, la richesse des actionnaires, le développement technologique ? Les réformes fiscales introduites sous la précédente législature ont sans doute abordé toutes ces composantes, mais sans opérer de choix réel.

* 286 Qui contribue à rendre la fiscalité française particulièrement opaque.