Dix ans après, la régulation à l'ère numérique

Rapport d'information n° 350 (2006-2007) de M. Bruno RETAILLEAU , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 juin 2007

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• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE : DE L'ART À L'ARCEP, UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION LARGEMENT RECONNUE
  
  • I. L'ART, PIONNIÈRE DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE SECTORIELLE EN FRANCE
    
    • A. LES RAISONS DE LA CRÉATION D'UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
      
      • 1. Encadrer l'ouverture à la concurrence par une intervention publique
        
        • a) Corriger les défaillances du marché
          
        • b) La recherche de l'intérêt général : une justification parfaitement légitime
          
      • 2. Résoudre le conflit d'intérêt de l'Etat actionnaire par une régulation indépendante
        
      • 3. Combiner durablement les exigences de la concurrence et de l'intérêt public par une régulation sectorielle
        
    • B. UNE INNOVATION JURIDIQUE CONSOLIDÉE ET RECONNUE
      
      • 1. Des compétences accrues en une décennie
        
      • 2. Un champ et un mode de régulation en extension
        
  • II. UN BILAN LARGEMENT POSITIF DE DIX ANS DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
    
    • A. UNE RÉGULATION CONCURRENTIELLE RESPECTÉE
      
      • 1. Un régulateur juridiquement fiable
        
      • 2. Un « chef d'orchestre » avisé
        
    • B. DES OBJECTIFS GLOBALEMENT REMPLIS
      
      • 1. Des missions satisfaites
        
        • a) L'ouverture à la concurrence au bénéfice du consommateur
          
        • b) Le service universel assuré
          
        • c) Le développement d'une industrie performante des communications électroniques
          
        • d) La couverture du territoire en communications électroniques
          
      • 2. Un succès à nuancer par quelques bémols
        
        • a) Une régulation parfois trop théorique ?
          
        • b) Des missions négligées : protection des consommateurs et sécurité des réseaux ?
          
• SECONDE PARTIE : L'ARCEP FACE AUX DÉFIS DE DEMAIN
  
  • I. FAUT-IL SUPPRIMER L'ARCEP ? L'AVENIR DE LA RÉGULATION SECTORIELLE
    
    • A. UN EFFACEMENT EN DOUCEUR DE LA RÉGULATION EX ANTE
      
      • 1. Une répartition des rôles aujourd'hui harmonieuse entre l'ARCEP et le Conseil de la Concurrence
        
      • 2. D'une régulation des marchés de détail à une régulation des marchés de gros : prélude à l'effacement de la régulation sectorielle ?
        
      • 3. Une régulation sectorielle qui semble de moins en moins justifiée
        
    • B. LA LÉGITIMITÉ PERSISTANTE D'UNE RÉGULATION SECTORIELLE
      
      • 1. Des missions non concurrentielles pérennes
        
      • 2. De nouveaux enjeux concurrentiels à réguler
        
    • C. MIEUX CONTRÔLER L'ARCEP
      
      • 1. Juridiquement : renforcer l'expertise des instances d'appel des décisions de l'ARCEP
        
      • 2. Politiquement : donner au Parlement les moyens de mieux contrôler le régulateur
        
  • II. FAUT-IL FUSIONNER L'ARCEP AVEC LE CSA ? UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ADAPTÉE À L'ÈRE NUMÉRIQUE
    
    • A. CONVERGENCE ET MOBILITÉ : LES DEUX DÉFIS DE L'ÈRE NUMÉRIQUE
      
      • 1. La convergence, fruit de la numérisation
        
      • 2. La mobilité, une exigence croissante
        
    • B. LE DIVIDENDE NUMÉRIQUE, UNE OPPORTUNITÉ À NE PAS MANQUER
      
      • 1. Quel dividende tirer de la modernisation de la diffusion audiovisuelle ?
        
        • a) Le dividende s'entend à couverture hertzienne équivalente en modes analogique et numérique
          
        • b) Des décisions législatives qui entament le dividende
          
        • c) La taille du dividende : un objectif politique plus qu'un constat technique
          
      • 2. Pourquoi et comment tirer parti de ce dividende ?
        
        • a) Le dividende, ressource publique rare et prometteuse
          
        • b) La nécessité d'un large débat sur les usages du dividende numérique
          
        • c) Une décision politique incompatible avec le principe de neutralité de services promu par la Commission européenne
          
        • d) L'urgence pour ne pas fermer le débat : identifier sans délai une sous-bande de fréquences harmonisée en Europe
          
      • 3. Valoriser les fréquences libérées pour accompagner la prise de conscience de leur valeur
        
        • a) Valoriser le spectre pour accompagner une prise de conscience de sa rareté
          
        • b) Valoriser comptablement les droits d'accès au spectre qui ont été accordés à titre gratuit
          
        • c) Financer le basculement vers la diffusion numérique grâce au prix des licences d'utilisation du dividende
          
    • C. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE POUR L'ÈRE NUMÉRIQUE
      
      • 1. L'ère numérique fragilise le statu quo institutionnel
        
        • a) Un morcellement regrettable de l'action publique en matière numérique
          
        • b) Une gestion des fréquences également éclatée
          
      • 2. Plutôt qu'une fusion ARCEP/CSA, préférer une réorganisation de l'Etat numérique
        
        • a) Une fusion ARCEP/CSA  sur le modèle de l'Ofcom : une fausse bonne solution
          
        • b) Pour un pilotage régalien du numérique
          
      • 3. Envisager aussi une adaptation de la régulation des contenus à l'ère numérique
        
        • a) Consolider le CSA dans son coeur de métier
          
        • b) Choisir d'instituer un forum numérique pour une co-régulation de l'Internet
          
  • III. FAUT-IL UN RÉGULATEUR EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ?
    
    • A. UN DÉFAUT PATENT DE COHÉRENCE DE LA RÉGULATION DANS L'UNION EUROPÉENNE
      
      • 1. Un seul cadre réglementaire, mais divers modes de régulation
        
      • 2. Un défaut d'harmonisation dommageable pour la concurrence et l'investissement
        
    • B. CRÉER UN RÉGULATEUR EUROPÉEN : UNE SOLUTION EXCESSIVE
      
      • 1. Le projet de création d'un régulateur européen
        
      • 2. Une entorse aux principes de subsidiarité et de proportionnalité
        
      • 3. Une remise en cause des pouvoirs confiés à la Commission par le Traité de l'Union européenne
        
    • C. EXPLORER LA SOLUTION RÉALISTE D'UN PLUS GRAND CONTRÔLE ENTRE RÉGULATEURS EUROPÉENS
      
      • 1. Assurer l'application de la procédure existante de consultation de la Commission et des autres régulateurs
        
      • 2. Renforcer le réseau des régulateurs européens
        
      • 3. Renforcer l'harmonisation communautaire sur les marchés pan-européens
        
• ANNEXE I - PANORAMA INTERNATIONAL DES MODES DE RÉGULATION DES SECTEURS DE L'AUDIOVISUEL ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
  
• ANNEXE II - SUJETS DE TRAVAIL DU GROUPE DE LIAISON CSA/ARCEP
  
• ANNEXE III - ÉVOLUTION DU COLLÈGE DE L'ART DEVENUE ARCEP
  
• ANNEXE IV - LISTE DES AUDITIONS