2. Des responsabilités partagées
Le non-respect de nos obligations communautaires ne résulte ni de la seule inertie de l'Etat, ni de la pure et simple négligence des collectivités territoriales et votre rapporteur spécial constate qu'un diagnostic attentif de la situation révèle des responsabilités partagées.
a) L'Etat n'a pas créé les conditions d'une action rapide des collectivités territoriales
Les principaux griefs qui peuvent être adressés à l'Etat sont les suivants :
1) les dispositions de la directive de 1991 n'ont été rendues pleinement applicables que tardivement , avec la publication du décret du 3 juin 1994 définissant les procédures et de l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les performances épuratoires à atteindre ;
2) l'Etat n'a, en deuxième lieu, pas correctement défini les zones sensibles au sens de la directive, ce qui lui a valu d'être condamné en manquement en 2004, et n'a actualisé la définition de ces zones que début 2006 . Cette extension des zones sensibles a d'ailleurs eu pour effet de rendre non conformes 155 stations qui ne l'étaient pas en vertu du précédent zonage. Parmi ces dernières, 95 ont été mises en conformité avant le 31 décembre 2006 ;
3) l'« arsenal » réglementaire accompagnant la directive, fondé notamment sur la publication d'arrêtés de délimitation des agglomérations et d'arrêtés d'objectif de réduction des flux de substance polluantes, était d'une complexité telle qu'il a été simplifié par un décret de 2006 supprimant ces procédures et relevant le seuil d'autorisation pour faire basculer un maximum d'agglomérations dans un régime déclaratif. De surcroît, les interprétations fluctuantes de la directive fournies par l'administration centrale , portant notamment sur la définition des notions d'agglomération d'assainissement ou de conformité de collecte, ont sérieusement compliqué la tâche des services de l'Etat, jusqu'à la parution d'un « guide de définition » en juin 2006 ;
4) avant l'éclosion du contentieux, l'Etat ne s'est pas donné les moyens d'assurer un suivi régulier des travaux accomplis par les collectivités . Faute de services clairement identifiés pour faire remonter les informations à l'administration centrale, il a été longtemps difficile d'obtenir une vision claire de l'avancement des travaux et de transmettre des bilans d'étape aux autorités communautaires. Il semble avoir été mis fin à cette situation en 2003, avec la création d'une base de données ;
5) enfin, une stratégie nationale de résorption des sites non conformes ne semble avoir émergé qu'au moment de la mise en oeuvre des 8 èmes programmes des agences de l'eau, soit en 2001.