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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (rapport)

 

2. La démonstration par l'exemple : le cas des bâtiments publics

Dans le cadre du programme « État exemplaire » et de la stratégie national de développement durable, l'État s'est fixé comme objectif d'atteindre un seuil de 50 % de bâtiments publics répondant à la démarche Haute Qualité Environnementale (HQE), au label Haute Performance Energétique (HPE) ou à un référentiel équivalent. Si cet objectif est louable, et sa pertinence économique à long terme réelle, son manque d'ambition est flagrant et sa mise en oeuvre se révèle en outre difficile dans un contexte de restriction budgétaire320(*).

L'ADEME propose donc la création d'un fonds public dédié au financement de ces travaux. L'idée est que les gestionnaires de bâtiments de l'État empruntent à ce fond de déclenchement des investissements immobiliers efficaces en énergie la somme nécessaire pour financer le surplus d'investissement - et uniquement le surplus - lié aux matériaux efficaces en énergie, puis le remboursent sur une durée fixée à l'avance, avec des montants de remboursement calés sur les économies prévisibles.

Votre mission d'information est tout à fait favorable à la mise en place de ce type de dispositif et considère que cela permettrait, dans un second temps, d'imposer l'utilisation de la démarche HQE, du label HPE ou BBC (bâtiment basse consommation) pour toutes les constructions ou rénovations de bâtiments appartenant à l'État.

La mise en place d'un plan commun entre l'État et les collectivités territoriales, qui sont le premier investisseur public, afin d'inciter celles-ci à construire des bâtiments économes en énergie, est également un impératif à moyen terme. Votre mission a pu constater qu'un plan d'action de très grande ampleur de modernisation des bâtiments publics a été récemment mis en place par le Gouvernement espagnol, avec pour objectif de changer la « culture d'efficacité énergétique de la société ». Selon M. Hugo Lucas Porta, conseiller à l'IDAE espagnol, une collaboration active des communautés autonomes est l'un des garants de la réussite de ce plan321(*).

S'agissant du logement social, qui concerne 16 % de la population, un effort doit également être mené. On peut se féliciter qu'en « neuf », 60 % de la production soit labellisée HPE/HQE, ce qui va au-delà de la réglementation. Dans l'existant, des efforts manifestes ont été produits par les bailleurs sociaux depuis vingt ans pour passer d'une consommation de 230 kW/m² à 160 kW/m², mais le parc reste très énergétivore. Selon la Caisse des dépôts322(*), seulement 35 % des logements sociaux consomment moins de 120 kWh/m², qui est la référence courante en neuf.

Or, l'effort dans le domaine des économies d'énergie du parc social est d'autant plus important :

- qu'il garantit une certaine équité aux locataires dans la mesure où les charges de chauffage peuvent aujourd'hui varier, dans une même zone climatique, de 1 à 3 selon la performance technique du chauffage, soit un équivalent de un à trois mois de loyers (les loyers se situant quant à eux dans une fourchette réglementaire très resserrée) ;

- et que l'investissement initial réalisé par l'office public d'HLM peut permettre aux locataires de réaliser des économies importantes, et donc de payer leur loyer plus aisément.

Afin de répondre à ce problème, la Caisse des dépôts a lancé un prêt spécifique aux sociétés HLM désireuses de se lancer dans de tels projets. Dénommé « Prêt Énergie Performance », il est financé sur les ressources du livret A et bénéficie d'un taux de 2,45 % dû à la bonification de la Caisse des dépôts sur fonds propres. Il permet aux opérateurs de logements sociaux de financer les surcoûts associés aux travaux d'économies d'énergie, évalués à 7 % du coût total de l'opération. Pour bénéficier de ce prêt, les bâtiments doivent être éligibles au label THPE, c'est-à-dire permettre un niveau de consommation d'énergie inférieur de 20 % à la RT 2005.

Selon les informations recueillies par vos rapporteurs, l'Union sociale pour l'habitat pourrait prochainement lancer un grand programme de rénovation thermique de plus de 500 000 logements, avec pour objectif que les économies d'énergie générées permettent de financer en partie l'investissement de rénovation tout en créant également un gain de pouvoir d'achat immédiat pour les locataires.

Dans le domaine du logement social, votre mission d'information estime que l'environnement juridique et fiscal est pertinent et qu'il permet, voire encourage, des efforts en matière d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

* 320 D'autant plus que le raisonnement de certains gestionnaires dans le cadre de l'annualité budgétaire nuit à ce type d'investissement, rentable seulement à long terme.

* 321 Entretien du 26 avril 2007.

* 322 « Performances énergétiques des logements locatifs sociaux en France métropolitaine » - Caisse des dépôts - Energies demain - Mai 2007.