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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (rapport)

 

C. IMPOSER ET MONTRER L'EXEMPLE

1. Une réglementation thermique de plus en plus stricte

La nouvelle réglementation thermique (RT 2005) s'applique depuis le 1er septembre 2006 à l'ensemble des permis de construire déposés à cette date. Elle valorise la conception bioclimatique des bâtiments pour diminuer leurs besoins de chauffage et assurer un meilleur confort d'été, prend mieux en compte les énergies renouvelables (le solaire thermique devient une référence pour la production d'eau chaude sanitaire) et les consommations liées au refroidissement sont intégrées dans les méthodes de calcul. Ainsi, un bâtiment nouvellement climatisé devra-t-il compenser les surconsommations de refroidissement sur les autres postes de consommation.

La RT 2005, qui renforce globalement de 15 % les exigences par rapport à la RT 2000, sera modifiée tous les cinq ans afin de parvenir en 2020 à une consommation d'énergie des bâtiments neufs de 40 % inférieure à la consommation maximale fixée par la RT 2000.

Rappelant qu'une attention toute particulière doit être portée aux bâtiments existants, votre mission d'information se félicite qu'une réglementation relative à la réhabilitation thermique des bâtiments de plus de 1.000 m² faisant l'objet de travaux de réhabilitation ait été définie par le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.

Voici quelques exemples de dispositions prévues par le décret :

- à partir du 1er juillet 2007, dans les locaux dans lesquels est installée une climatisation, celle-ci ne doit être mise en marche ou maintenue en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C, sauf cas particuliers en raison de contraintes d'usage (hôpitaux, maisons de retraite, locaux informatiques...). Cette mesure pédagogique vise à mieux maîtriser les consommations d'énergie électrique en période de chaleur ;

- à compter du 1er novembre 2007, lorsque des équipements, installations, ouvrages tels que les chaudières, les fenêtres, les isolations, les radiateurs, les ballons de production d'eau chaude, les climatiseurs... seront installés ou remplacés, ils devront respecter des exigences de performance fixées par un arrêté non encore publié ;

- à partir du 2 janvier 2008, enfin, un diagnostic de performance énergétique devra être affiché de manière visible pour le public dans les bâtiments d'une surface supérieure à 1000 m² occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public et dans les établissements recevant du public pouvant recevoir plus de 200 personnes (1ère à 4ème catégorie des ERP). Un arrêté sera rédigé après consultation, notamment, de représentants des collectivités territoriales.

Votre mission d'information soutient à la fois les objectifs de la réglementation thermique et la méthode choisie de son renforcement gradué.