c) Un bilan d'activité très décevant
Compte tenu des retards enregistrés dans la mise en place des organes du fonds, pratiquement aucune intervention du fonds n'a pu intervenir en 2006 : au total, seuls onze dossiers d'aide ont pu être liquidés au terme de ce premier exercice, pour un montant total de moins de 100 000 euros.
Une telle situation n'est cependant pas anormale, si l'on considère que les premières aides de l'Agefiph ont mis deux ans pour parvenir aux employeurs. On aurait toutefois pu s'attendre à ce que le fonds tire les conséquences de l'expérience de l'Agefiph pour être opérationnel plus rapidement.
Il est en revanche inquiétant de constater que ces actions sont en retrait par rapport aux dispositifs antérieurs, mis en place dans le cadre du protocole du 9 octobre 2001 sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Au total, la mise en place du FIPHFP se traduit pour l'instant par une diminution du niveau des aides attribuées pour l'emploi des personnes handicapées, dans la mesure où sa création a conduit les fonds d'action sociale des ministères à se réorienter vers d'autres priorités, alors même que le FIPHDP n'est pas encore opérationnel.
Au-delà des solutions à apporter pour remédier aux dysfonctionnements administratifs du fonds, votre commission estime que son activité ne pourra décoller qu'à deux conditions :
- une meilleure information des employeurs publics sur les missions du fonds et les aides qu'il est susceptible d'apporter : le fonds demeure en effet aujourd'hui un inconnu pour un grand nombre d'employeurs publics. Or, ils sont les seuls à pouvoir déclencher les interventions du fonds, en lui soumettant des projets d'action. Il convient de lui donner davantage de visibilité, notamment à l'occasion de la campagne de recouvrement : il n'est pas normal que celui-ci soit fait au nom de la CDC, sans que la mention du fonds n'apparaisse sur les titres exécutoires transmis aux employeurs ;
- l'ouverture de la saisine du fonds aux agents handicapés eux-mêmes : contrairement au secteur privé, cette possibilité n'est actuellement pas prévue pour les FIPHFP. Or, qui mieux que les personnes handicapées elles-mêmes peut assurer la promotion du fonds auprès des employeurs ? Il est certain qu'aujourd'hui, le fait que toutes les demandes transitent par les employeurs conduit à opérer une sélection en amont même de toute saisine du fonds, en raison de la mauvaise information ou de la faible mobilisation de certains employeurs.