b) Le contingentement des aides au poste toujours contesté
Tirant les conséquences de l'insertion des entreprises adaptées dans le milieu ordinaire de travail, la loi du 11 février 2005 a profondément modifié les règles applicables aux salariés de ces entreprises pour les rapprocher de celles qui régissent les entreprises ordinaires : les salariés handicapés de l'entreprise adaptée se voient désormais verser une rémunération au moins égale au Smic et bénéficient des règles de droit commun en matière de droit du travail et de formation professionnelle.
Mais dans la mesure où elles restent tenues de compter au moins 80 % de travailleurs handicapés au sein de leur effectif, la loi met en place à leur intention deux aides :
- l'entreprise adaptée perçoit un aide au poste forfaitaire - d'un montant de 12 172 euros en 2007 - pour chaque salarié handicapé qu'elle emploie. Cette aide vise à compenser la moindre productivité du salarié par rapport à un travailleur valide ;
- elle reçoit également une subvention spécifique pour compenser les surcoûts de toute nature (encadrement renforcé, équipement adapté, aménagements des postes de travail et des horaires pour tenir compte des besoins spécifiques des salariés).
Mais la reconnaissance des entreprises adaptées comme des entreprises « comme les autres » a également modifié les relations qu'elles entretenaient avec l'Etat - financeur : une entreprise ne saurait en effet avoir un droit de tirage illimité sur le budget de l'Etat. C'est la raison pour laquelle la loi avait prévu un contingentement des aides au poste attribuées à chaque entreprise adaptée : le nombre d'aides au poste versé à l'entreprise est donc prévu par un avenant financier annuel à la convention qui lie l'entreprise adaptée à l'Etat.
Depuis l'origine, les entreprises adaptées contestent le principe même du contingentement des aides au poste, estimant qu'il porte atteinte à leur liberté de recruter et bride leur développement en les empêchant d'accepter des marchés quand elles savent qu'elles ont atteint le nombre maximal d'aides au poste fixé par leur convention de financement. Ainsi, pour 2006, les entreprises adaptées estiment à 700 le nombre d'embauches reportées en raison du calibrage insuffisant des aides au poste.
En remplacement du contingentement des aides au poste, les entreprises adaptées plaident pour un dispositif d'autorisation préalable d'embauche.
Votre commission estime toutefois qu'une telle réforme ne rendrait pas service aux entreprises adaptées : dans le dispositif actuel, la fixation d'un contingent permet aux entreprises d'anticiper le volume de l'aide dont elles vont pouvoir disposer, ce qui leur permet de gérer au mieux cette enveloppe ; si l'on remplace ce contingent par un mécanisme d'autorisation préalable d'embauche, elles perdront toute visibilité et toute transparence sur les aides dont elles pourront disposer.
Il serait cependant possible d'aménager le dispositif actuel pour laisser davantage de souplesse aux entreprises, sur le modèle qui prévaut déjà pour le financement des entreprises d'insertion : les entreprises pourraient recevoir chaque mois un douzième du contingent total qui leur est affecté, indépendamment du nombre de postes effectivement occupés. Ce n'est qu'en fin d'année qu'interviendrait la régularisation, au prorata de l'occupation réelle des postes : les entreprises pourraient ainsi redéployer sur l'année une sous-consommation temporaire de l'aide au poste.