b) ... ou dont le calcul est trop fruste ?
M. Claude Thélot, conseiller maître à la Cour des comptes, livre l'observation suivante : « Les OPCA peuvent en effet prélever jusqu'à 9,9 % de la collecte au titre de leurs frais de gestion, auxquels il faut ajouter 2 % pour les OPCA interprofessionnelles, auxquels il faut encore ajouter 2 % pour la création des observatoires. Ce taux n'est pas excessif en soi, mais il est excessif dans la mesure où l'assiette des prélèvements croît de façon très importante . (...) Nous avons eu tort de définir des taux stables. Ces taux devraient dépendre des montants collectés ».
Un OPCA (Plastifaf) estime, de même, que « les règles actuelles de calcul de plafonnement par décret des frais de gestion de l'OPCA, ne permettent pas de développer dans les meilleures conditions l'ensemble des missions qui lui sont dévolues ».
c) Des questions probablement solubles dans celle d'une diminution du nombre des OPCA
Mme Annie Thomas, secrétaire nationale de la CFDT, relève que « de petits OPCA (...) ne sont pas en mesure de jouer un rôle de service. Ils ne parviennent qu'à collecter et mutualiser. (...) Il faut par ailleurs être très pragmatique, et plaider pour des OPCA de dimension supérieure, en baissant légèrement le nombre. Ainsi, ils pourront assurer les services définis dans la réforme ». De même, M. Alain Lecanu, secrétaire national chargé du pôle emploi-formation de la CFE-CGC, a déclaré : « Un regroupement nous paraît (...) nécessaire au niveau régional interprofessionnel. Lors des négociations concernant les statuts des AGEFOS et des OPCAREG, nous avons tenté d'aboutir à ce réseau unique. Notre projet demeurait cependant plus réservé que les schémas préconisés dans les rapports de la DGEFP, incluant le FONGECIF dans les réflexions à mener. La cohérence régionale des AGEFOS et des OPCAREG nous paraît davantage constituer une priorité afin d'en diminuer les frais de gestion. Leurs missions en termes d'information, de communication et de gestion de la formation restent, en effet, identiques. J'ajouterai que différents acteurs autres que la CGE-CGC préconisent cette structure unique. Une réflexion commune élargie pourrait également aboutir, à l'exemple de la protection sociale, à un regroupement d'un certain nombre d'OPCA, dont la taille dans le domaine de la collecte serait ainsi rendue suffisante . La visibilité s'en trouverait améliorée, les frais de gestion diminués selon la règle de l'effet de taille ».
D'ores et déjà, M. Pierre Martin, président de l'Union professionnelle artisanale (UPA), indique qu'il est prévu « de regrouper au 1 er janvier 2008 les trois grands fonds d'assurance formation (FAF) de l'alimentation, des services et du bâtiment afin d'aboutir à une meilleure rationalisation et une meilleure mutualisation. Ce projet de fusion reste cependant suspendu à l'adoption des textes définitifs ».
Par ailleurs, il n'est pas indifférent de constater que, sur la quarantaine d'OPCA de branches, quatorze 94 ( * ) sont encore totalement dépourvus d'antennes locales - configuration assurément peu favorable au développement de services de conseil aux entreprises - et que parmi ces quatorze OPCA, dix ont une collecte inférieure à 27 millions d'euros 95 ( * ) ...
En définitive, la question de la pertinence du plafonnement général des frais de gestion et de son calcul paraît largement soluble dans une autre question, celle de la diminution du nombre d'OPCA, non seulement dans une perspective de gouvernance régionale (supra) , mais aussi dans celle de parvenir à une taille critique, avec un volume minimal de cotisations propice aux économies d'échelle et donc à la fourniture de services adaptés .
M. Alain Lecanu, secrétaire national chargé du pôle emploi-formation de la CFE-CGC, formule cependant certaines objections : « l e travail des OPCA comporte (...) deux limites : leur rôle d'interface entre les entreprises et les structures qui proposent des formations reste limité pour des raisons fiscales (les OPCA accomplissent en la matière la tâche d'accompagnement dévolue habituellement à des entreprises privées) ; les OPCA ne doivent pas prendre la place des employeurs (les employeurs doivent conserver la responsabilité de l'employabilité de leurs salariés). Si demain, les OPCA gèrent l'intégralité du processus, en choisissant et en payant le dispositif, l'employeur se désintéressera du coût, de la qualité et du retour sur investissement de la formation. Nous devons donc demeurer vigilants quant aux limites à ne pas franchir ».
Il est à noter que la DGEFP a formé avec le CPNFP 96 ( * ) un groupe de travail sur la réforme du plan comptable des OPCA, qui implique une réflexion de fond sur la mission de ces organismes.
A terme, une orientation plus prononcée vers le service aux entreprises pourrait ne pas être sans conséquences sur le régime fiscal des OPCA, récemment stabilisé dans le sens d'une exonération des impôts commerciaux, ni, probablement, sur leur situation au regard du droit de la concurrence , dans la mesure où les entreprises de conseil en formation ne bénéficient pas d'une situation aussi privilégiée.
Certaines hypothèques juridiques et fiscales , qu'il conviendra de lever au bénéfice d'une expertise approfondie et avec l'aide éventuelle du législateur, pèsent ainsi sur une évolution profonde du rôle des OPCA dans le sens d'une mission fortement recentrée sur le conseil aux entreprises.
* 94 Réponse DGEFP.
* 95 Jaune « Formation professionnelle » annexé au projet de loi de finances pour 2007, chiffres 2005.
* 96 Comité paritaire national pour la formation professionnelle.