B. LA CONTRACTUALISATION : D'UNE GESTION SÉPARÉE À UNE GESTION PARTAGÉE
Compte tenu de la répartition des compétences et financements sus rappelée, le développement des partenariats entre les acteurs de la formation qu'ils soient politiques, administratifs, économiques ou sociaux, apparaît incontournable.
La mission est donc convaincue de la nécessité de faire émerger des solutions de nature à insuffler davantage la notion de partenariat et de partage dans un système de formation professionnelle aujourd'hui trop cloisonné.
Comme l'a dit M. Jean Michelin, directeur de la formation de la Fédération française du bâtiment, « la première légitimité du système est constituée par l'intérêt de l'entreprise au sens large, c'est-à-dire du couple employeur-salarié. Le conseil régional a reçu un certain nombre de missions, en particulier l'apprentissage. L'État, enfin, a tout son rôle à jouer. Nous devons veiller à ce que l'équilibre entre ces trois partenaires soit préservé et s'établisse par une contractualisation , comme nous savons le faire pour l'apprentissage, par exemple, qui donne lieu à des contrats d'objectifs de moyens ou territoriaux, obligeant branches, régions et État à négocier sur des objectifs quantitatifs comme qualitatifs. Chacun doit bien rester dans son champ de légitimité. Il existe actuellement une tendance de certains à ignorer ce que l'autre partenaire fait et à s'approprier des champs de compétences qui ne relèvent pas de leur responsabilité. »
La contractualisation est un des axes-clé de la réflexion sur l'avenir du système, de l'avis unanime, à défaut d'une option faisant « table rase » qui n'a pas été retenue par la mission.
Comme M. Jean-Claude Quentin, secrétaire confédéral chargé de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage, de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) l'a clairement démontré devant les membres de la mission : « il est clair que nous faisons face, aujourd'hui, à un empilement de différents dispositifs, provenant de différents acteurs qui ne se connaissent pas, ne dialoguent pas et ont des intérêts propres. Je ne vais pas vous faire l'injure de citer, ici, les différents dispositifs d'accompagnement de l'emploi, de formation, d'exonération des entreprises ou de contrats particuliers, mais je crois que le rapport de l'IGAS les a chiffrés à 6 000. La notion de contractualisation est donc également très importante pour nous, notamment car elle interpelle le territoire . »
1. Développer les partenariats
a) Un contexte favorable
Lors de la table ronde du 29 mai dernier, il a été admis que le pari de la formation est de « faire en sorte que chacun des acteurs travaille plus et mieux ensemble » et de parvenir à conjuguer « cohérence et diversité ».
Au cours de cette matinée, les vertus du partenariat ont été unanimement vantées : complémentarité, subsidiarité, décloisonnement, rationalisation, économies...
Un exemple significatif de rassemblement de différents dispositifs et de mise en concertation de différents partenaires, a été présenté par M. Bernard Gentric, contrôleur général, membre de la mission du contrôle général, économique et financier de la Mission emploi et formation professionnelle concernant la politique en faveur des personnes handicapées .
Depuis plusieurs années l'AGEFIPH a passé de nombreuses conventions au niveau régional et au niveau national, avec l'ANPE. La dernière de ces conventions a été renouvelée avec l'ambition d'accroître le nombre de travailleurs handicapés accédant à la formation, ambition qui se retrouve également dans le cadre de la convention entre l'AGEFIPH et l'AFPA, puisque le nombre de personnes handicapées représente 9,7 % du nombre total de stagiaires de cet organisme.
Le budget de l'AGEFIPH est renforcé par un programme sur trois ans, intitulé Handicompétence qui a pour but d'étendre l'accès à la formation et à la qualification des travailleurs handicapés par le biais d'un certain nombre d'outils (notamment la formation en entreprise préalable à l'embauche, des formations courtes essentiellement ciblées sur des pré-requis nécessaires à l'entrée en formation avant qualification). Surtout, cette démarche Handicompétence s'inscrit dans un projet régional mis en place en concertation avec l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi . Grâce à celui-ci, l'entrée en formation de 13 à 15 000 personnes handicapées supplémentaires chaque année est attendue.
Non seulement cette approche offre des résultats, mais le contexte apparaît aujourd'hui propice à une évolution des esprits comme tendent à le prouver les travaux du CNFPTLV et les perspectives de la réforme de l'État et de modernisation du dialogue social.