IV. UN INDICATEUR DE SYNTHÈSE A INTERPRETER AVEC PRUDENCE
Comme tout indicateur de synthèse, le taux de recouvrement du contrôle fiscal doit être prudemment interprété car les variables qui le gouvernent le rendent instable pour une analyse à court terme.
A - LA SENSIBILITÉ DE L'INDICATEUR À DES ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS
L'indicateur de recouvrement est soumis à des variations de prises en charge importantes en cas d'opérations exceptionnelles de redressement.
La direction générale des impôts souligne néanmoins que si, à l'échelle d'une direction des services fiscaux, des variations très fortes peuvent être enregistrées d'une année sur l'autre, les montants rappelés sont relativement stables au niveau national.
Global, le taux subit les aléas du recouvrement. Une action ciblée sur un petit nombre de contrôles fiscaux permet d'atteindre des seuils de recouvrement plus honorables : le recouvrement d'un point d'indicateur DGI représente, en effet, moins de 40 M€, soit le poids d'un contrôle fiscal important. Par conséquent, les effets sur l'ensemble du territoire doivent être considérés sur plusieurs années de prises en charge.
L'indicateur est également sensible à un changement de réglementation (déductibilité immédiate des redressements de taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions intra-communautaires, par exemple) ou à un changement d'organisation (transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires à la direction générale des impôts, création de la direction des grandes entreprises au sein de la direction générale des impôts, par exemple).
B - UN RISQUE LIÉ À LA POSSIBILITÉ DE DIFFÉRER LA PRISE EN CHARGE
La prise en charge en janvier des comptes débiteurs de TVA de décembre peut améliorer significativement le taux de recouvrement, en diminuant les montants de reste à recouvrer, et par voie de conséquence, peut permettre d'infléchir le taux affiché de réalisation des objectifs du contrat de gestion. Si la consigne donnée par la direction générale des impôts (DGI) a toujours été de ne pas différer les créances issues du contrôle fiscal et de les mettre en recouvrement dans les meilleurs délais, les interlocuteurs rencontrés ont fait état de fréquents reports en fin d'année.
Ces possibilités de prise en charge différée n'existent pas pour les redressements d'impôt sur le revenu recouvrés par la direction générale de la comptabilité publique. En effet, le «rôle» est établi dans le réseau de la DGI, par le centre départemental d'assiette puis les contraintes de calendrier informatique DGI/DGCP s'appliquent à la date de prise en charge. Le comptable du Trésor chargé du recouvrement est tributaire des rôles et de la transmission automatisée ; il ne peut pas différer la prise en charge.
C - LES LACUNES PORTANT SUR LE TAUX DE RECOUVREMENT DU CONTRÔLE FISCAL DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
En raison de l'insuffisance d'articulation entre les systèmes d'information de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, l'un des buts de l'indicateur « taux de recouvrement du contrôle fiscal » n'est pas atteint : il n'est pas possible d'identifier l'origine des créances de redressement d'impôts sur le revenu en fonction du type de contrôle (contrôle fiscal externe, contrôle sur pièces) et du service vérificateur (directions des services fiscaux régionales et nationales). Les applications de recouvrement de la direction générale de la comptabilité publique ne conservent pas l'information sur le service à l'origine du contrôle.
Seule la direction générale des impôts, qui émet les cotes de contrôle fiscal, est en mesure de distinguer les services à l'origine des contrôles fiscaux pour les impôts qu'elle recouvre.
Cette lacune renvoie aux difficultés rencontrées pour connaître le véritable taux de recouvrement du contrôle fiscal de l'impôt sur le revenu. Il est regrettable que les directions nationales et les services locaux des services déconcentrés des impôts n'aient qu'une vision nationale et purement statistique du recouvrement des impositions émises.
D - AUTRES INDICATEURS
Outre le taux de recouvrement sur contrôle fiscal (TRCF), d'autres indicateurs témoignent de la performance des recouvrements des créances par chaque réseau, mais ils ne distinguent pas l'origine des créances (contrôle fiscal ou hors contrôle fiscal).
Il en est ainsi des taux de recouvrement avant ou après tel type de poursuites ou du suivi des cotes sur plusieurs années et de nombreux autres indicateurs destinés au pilotage du recouvrement. Tous concernent la masse des impôts pris en charge et non spécifiquement le contrôle fiscal. L'étendue de leur périmètre ne les rend pas opérationnels pour analyser précisément les taux et les délais de recouvrement après poursuites.