3. Des commissions d'enquête aux pouvoirs importants
En définitive, le véritable instrument pour vérifier et contrôler en profondeur l'action du gouvernement est la commission d'enquête, dont la création n'est possible qu'à la Chambre des députés.
En effet, sur l'initiative d'au moins un cinquième de ses membres, la Chambre peut décider la création d'une commission d'enquête pour examiner un sujet d'intérêt public. Le président et les membres de la commission d'enquête sont élus par la Chambre des Députés. Le député qui exerce en qualité de membre du Gouvernement ne peut être nommé membre d'une commission d'enquête.
La résolution de la Chambre des Députés ordonnant la création d'une commission d'enquête doit préciser son champ d'investigation, ainsi que le délai à l'issue duquel elle doit présenter les résultats de ses travaux et soumettre à la Chambre des Députés l'adoption d'une résolution (voir ci-dessous).
Les commissions d'enquête sont dotées de compétences particulières. Elles ont la possibilité d'interroger des témoins et de coopérer avec des experts et des enquêteurs de la police nationale . Dans certaines conditions, le secret de la défense nationale ne leur est pas opposable.
Il ne semble pas que des limites soient posées pour éviter qu'une commission d'enquête interfère avec une procédure judiciaire en cours. Toutefois, si la commission a connaissance de crimes ou délits, elle doit transmettre ces informations à l'autorité judiciaire. Les commissions d'enquête créées au cours des dernières années ont le plus souvent porté sur des scandales financiers ou politiques 108 ( * ) .
4. L'adoption de résolutions pour interpeller le gouvernement
Les deux chambres du Parlement tchèque peuvent adopter des résolutions sur tous les sujets. Le Sénat a pu ainsi adopter des résolutions sur le respect des droits de l'homme au Tibet ou sur la reconnaissance de la Shoah.
A la Chambre des députés, chaque commission permanente peut recommander, sous forme de résolution, au Gouvernement ou à l'un de ses membres d'adopter une position ou des mesures dans n'importe quelle affaire.
La commission peut alors demander à ce que la résolution soit examinée en séance plénière. Si la Chambre des députés l'adopte, le Gouvernement n'est pas tenu d'y donner suite, même si en pratique il lui est difficile de l'ignorer.
Les commissions d'enquête peuvent également conclure à l'adoption d'une résolution demandant au Gouvernement d'adopter certaines mesures ou exigeant la démission d'un de ses membres ou d'un haut fonctionnaire. Dans tous les cas cette proposition de résolution est examinée en séance plénière, puisque les conclusions des commissions d'enquête y sont systématiquement discutées.
* 108 Le recours à la commission d'enquête est toutefois modéré. Au cours d'une législature, trois commissions d'enquête sont créées en moyenne.