VI. LE PARLEMENT AUTRICHIEN, UN FONCTIONNEMENT MARQUÉ PAR UNE PARTICIPATION ACTIVE AU PROCESSUS DÉCISIONNEL COMMUNAUTAIRE ET UN CONTRÔLE EFFICACE DU GOUVERNEMENT
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Population : 8,1 millions d'habitants |
Superficie : 83.850 km² |
Régi par la constitution de 1920, élaborée par le juriste Hans Kelsen, le système institutionnel autrichien reflète la relative centralisation de l'État fédéral autrichien. Le Conseil fédéral (ou Bundesrat), représentant les diètes régionales, n'y joue qu'un rôle secondaire par rapport au Conseil national (ou Bundestag).
A l'issue des élections du 1 er octobre 2006, le SPÖ (Parti social-démocrate) et l' ÖVP (Parti populaire autrichien) ont formé un gouvernement de grande coalition, dirigé par le Chancelier social-démocrate Alfred Gusenbauer. Wilhelm Molterer, président de l'ÖVP, a été nommé Vice-Chancelier et ministre des Finances ; l'ÖVP a obtenu le même nombre de ministres et de secrétaires d'État que le SPÖ. Cet accord entre les deux principaux partis autrichiens est conforme à la tradition politique du pays, marquée par la « culture du compromis ».
A. UNE PROCÉDURE LÉGISLATIVE MARQUÉE PAR UNE PROGRAMMATION ANTICIPÉE DES TRAVAUX ET UN BICAMÉRISME TRÈS DÉSÉQUILIBRÉ
1. Un ordre du jour fixé un an à l'avance
Le parlement autrichien suit un régime de session unique de dix mois, d'octobre à juillet.
Dans les deux assemblées, le calendrier législatif comme les jours et horaires des séances sont, en principe, fixés par les Présidents des assemblées . Ces derniers ont cependant l'obligation de consulter la Conférence des Présidents (Präsidialkonferenz), composée des Présidents des groupes politiques et vice-présidents des deux chambres.
Au terme de cette consultation, le calendrier parlementaire est établi un an à l'avance pour une durée de plusieurs mois, sous réserve de la tenue d'éventuelles sessions extraordinaires . Dans chacune des deux assemblées, les débats en séance publique ont lieu une semaine par mois , les mercredi, jeudi et éventuellement vendredi. Ils sont précédés de deux semaines de travail en commission et sont suivis d'une semaine en circonscription électorale. Le Conseil fédéral siège deux semaines après le Conseil national afin de permettre aux Länder de prendre connaissance du texte adopté par ce dernier et de préparer ainsi la position qui sera exprimée par la chambre fédérale.
Mme Susanne Bachmann, directrice du service législatif du Bundesrat, a indiqué à la mission que le Bundesrat examinait parfois sept textes de loi en l'espace de huit ou neuf heures .
Pour des raisons liées à la procédure parlementaire qui seront développées plus loin, le Conseil fédéral siège nettement moins que le Conseil national .
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Les séances plénières au parlement autrichien |
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Session |
Conseil fédéral |
Conseil national |
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Jours de séances |
Jours de séances |
Durée totale |
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2006 |
11 |
29 |
229 h 05 |
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2005 |
12 |
42 |
283 h 30 |
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2004 |
13 |
50 |
324 h 34 |