D. DES PROCEDURES DE CONTRÔLE DYNAMIQUES ET DIVERSIFIEES
1. Des moyens de contrôle traditionnels en régime parlementaire
a) Les questions orales
En application de l'article 52 de la Constitution fédérale, le Conseil national et le Conseil fédéral ont le droit d'interroger les membres du gouvernement sur toutes les affaires relevant de leur compétence.
Trois catégories de questions sont ainsi prévues :
- Aktuelle Stunde : Cette formule, qui n'existe qu'au Conseil national (article 97 a du Règlement du Conseil national), s'apparente aux questions orales avec débat des assemblées françaises. Elle consiste en un débat d'une heure sur un thème d'actualité.
Cet outil de contrôle permet l'expression de l'ensemble des groupes représentés au Na tionalrat .
En effet, d'une part, l'initiative de ces questions est répartie entre les groupes politiques au cours de la session ordinaire, d'autre part, l'intervention liminaire de l'auteur de la question est suivie d'un débat auquel prennent part tous les groupes politiques.
- Fragestunde : ce procédé se rapproche des questions au gouvernement du Parlement français. A l'instar du « question time » britannique, les séances de « Fragesunde », qui durent une heure, ont lieu chaque jour à l'ouverture des débats. Après la réponse du ministre, l'auteur de la question peut exercer un droit de réplique sur le même sujet et chaque groupe politique peut également s'exprimer.
- Dringliche Anfrage : Cette formule, qui n'a pas d'équivalent en droit parlementaire français, est un procédé par lequel les parlementaires peuvent imposer au gouvernement un « débat urgent » lorsque l'actualité le justifie. Ce type de débat a lieu sur demande directe de parlementaires (mais un même parlementaire est limité dans le nombre de demandes qu'il peut faire au cours d'une même session) ou sur décision de l'assemblée sollicitée par plusieurs de ses membres (les parlementaires ne sont pas limités dans le nombre de résolutions qu'ils peuvent présenter en ce sens).
Seules quelques heures s'écoulent parfois entre la demande de débat et son organisation. Tous les groupes politiques y prennent part.
A la différence des autres procédures de contrôle, ces séances de « questions urgentes » peuvent se conclure par l'adoption de résolutions adressées au Gouvernement (voir infra).
a) Les questions écrites
Contrairement au système français, le droit de poser une question écrite n'est pas un droit individuel : l'auteur doit obtenir le contreseing de plusieurs de ses collègues (quatre au Conseil national, deux au Conseil fédéral) pour que sa question soit transmise au ministre compétent.
Les réponses à ces questions écrites peuvent faire l'objet, au Conseil national, de la procédure des « courts débats » (kurze Debatten). Dans le cadre d'un « court débat », seuls ont la parole l'auteur de la demande, puis un orateur par groupe.
b) Les commissions d'enquête
Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil national peut décider, en application de l'article 53 de la constitution, d'instituer des commissions d'enquête (Untersuchungsausschüsse), afin d'examiner des faits relatifs à la gestion d'un service ministériel.
Sur demande de ces commissions d'enquête, les tribunaux sont tenus de procéder à des actes d'instruction . Tous les services publics doivent, présenter leurs dossiers à la commission d'enquête qui en fait la demande.
Les conclusions de la commission d'enquête, adoptées par le Conseil national en séance plénière, peuvent donner lieu au vote d'une motion de défiance contre le gouvernement fédéral ou un ministre, ainsi qu'à une mise en accusation d'un ministre devant la Cour constitutionnelle.
Deux commissions d'enquête ont été mises sur pied en 2007 : l'une relative à la surveillance des marchés financiers, l'autre concernant les avions d'interception Eurofighter. Ces deux commissions se réunissent en moyenne deux fois par semaine, une journée entière.
a) La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement
Le Conseil national peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de retirer sa confiance au gouvernement fédéral ou à un ministre isolément (article 74 de la Constitution fédérale). Ce vote de défiance (Mitrauensvotum), qui requiert la présence de la moitié des députés, n'intervient jamais en pratique, compte tenu de la discipline des partis membres de la coalition majoritaire.