2. Des mécanismes de contrôle plus originaux
a) La participation à l'élaboration de certains actes administratifs
La Constitution fédérale prévoit, en son article 55 quatrième alinéa, la possibilité pour le Conseil national de participer à l'élaboration d'actes administratifs 115 ( * ) . Il suffit pour cela que la loi le prévoie expressément.
A titre d'exemple, le législateur autrichien a fixé le principe selon lequel les arrêtés ministériels régissant le statut des facultés ne peuvent être pris qu'en accord avec la commission plus importante du Conseil national, dénommée « commission principale » (Hauptausschuss), qui reçoit, à cette fin, tout document utile de nature à éclairer sa décision éventuelle d'approbation.
De même, la loi a prévu que l'envoi à l'étranger de personnels militaires ou civils pour prendre part à des dispositifs de maintien de la paix ou pour apporter une aide humanitaire dans des régions sinistrées, ne peut être décidé qu'après accord de la commission principale, ce qui constitue un mécanisme intéressant de contrôle parlementaire de la politique étrangère.
Pour rendre ces dispositions opérantes, il est prévu que la commission principale puisse être convoquée en dehors des sessions du Conseil national. Par ailleurs, le Règlement prévoit qu'une sous-commission permanente , élue par la commission principale, puisse se réunir ou être convoquée à tout moment, y compris en cas de dissolution.
b) Le droit de résolution
Le Conseil national et le Conseil fédéral ont le pouvoir d'exprimer sous forme de résolutions (Entschlieungsanträge) des « voeux quant à l'exercice du pouvoir exécutif » (article 52 paragraphe 8 de la Constitution fédérale). Le gouvernement n'est cependant pas tenu d'y donner une suite favorable.
En pratique, les exigences des assemblées prennent la forme de résolutions demandant la présentation rapide d'un projet de loi ou le dépôt d'un rapport sur l'application d'une loi . Ces résolutions, dont le nombre progresse depuis quelques années, sont déposées autant par la majorité que par l'opposition.
Résolutions déposées par les deux chambres entre 2004 et 2006
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Conseil national |
Conseil fédéral |
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2004 |
33 |
4 |
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2005 |
53 |
7 |
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2006 |
78 |
12 |
Source : Parlement autrichien
* 115 Ces actes n'en demeurent pas moins juridiquement considérés comme des actes de l'exécutif.