D. UN CONTRÔLE ACTIF DU GOUVERNEMENT
1. Des moyens de contrôle traditionnels en régime parlementaire
a) Le vote de défiance
Au début de chaque législature, le Conseil national se prononce par un vote sur la présentation par le Gouvernement de son programme 125 ( * ) .
Symétriquement, le Conseil national peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de retirer sa confiance au Gouvernement ou à un ministre isolément. Ce vote de défiance, subordonné au dépôt d'une motion signée par au moins un cinquième des députés 126 ( * ) , n'intervient jamais en pratique compte tenu du fait majoritaire.
Les députés rencontrés par vos rapporteurs ont insisté sur le fait que les propositions de vote de méfiance envers les membres du Gouvernement constituaient un outil privilégié de « lutte politique » tout au long du mandat du Gouvernement.
b) Les demandes d'explications
Les commissions peuvent demander, par écrit, la production de tout rapport « aux membres du Gouvernement, responsables des autres organismes centraux de l'administration publique ou hauts fonctionnaires d'État ». Ces derniers sont tenus de répondre à cette requête dans un délai de trente jours .
Par ailleurs, les commissions sectorielles ont le droit d'inviter les membres du Gouvernement slovaque, les responsables des autres organismes centraux de l'administration publique et le procureur général de la Slovaquie 127 ( * ) à prendre part à leurs réunions et de leur demander des explications, des rapports ou des documents . Ces personnes sont obligées de prendre part à la réunion, d'y fournir les explications attendues ainsi que les rapports et documents demandés.
c) Les questions au Gouvernement
Une séance de questions au Gouvernement et au procureur général de la Slovaquie est organisée chaque semaine de session, le jeudi de 14h à 15h. Le temps de parole est réparti entre les groupes au prorata de leur importance politique.
Cette séance, traditionnelle en régime parlementaire, présente toutefois quelques particularités :
- en premier lieu, la question n'est pas présentée oralement par son auteur mais déposée par écrit , au plus tard à midi le jeudi, avec une forte contrainte formelle puisqu' elle ne peut excéder cinq lignes ;
- en deuxième lieu, après la réponse orale du ministre ou du procureur général, le député qui a déposé la question est autorisé à prendre la parole afin de poser une question complémentaire, oralement cette fois, ce qui donne plus de spontanéité aux débats. La formulation de cette question ne peut cependant pas prendre plus de deux minutes ;
- en troisième lieu, dans un délai de trente jours, le Gouvernement ou le procureur général doivent apporter une réponse écrite aux questions qui n'auront pas été examinées durant cette séance (par exemple en raison de l'absence d'un membre du Gouvernement, d'un manque d'information ou d'un manque de temps).
- enfin, les quinze premières minutes sont toujours consacrées à des questions d'ordre général posées au premier ministre . Elles sont suivies soit de questions diverses, soit de questions relevant d'un thème d'actualité donné, si le Conseil national en décide ainsi, quinze jours avant la séance de questions.
* 125 Article 86, lettre f) de la Constitution de la République slovaque et article 2 alinéa 3, lettre d) du Règlement.
* 126 Article 88 de la Constitution de la République slovaque.
* 127 Le procureur général est un haut magistrat indépendant qui met en oeuvre la politique pénale de la Nation. Il n'est pas membre du Gouvernement.