III. L'HYPOTHESE D'UN CHANGEMENT DE PERIMETRE
L'assemblage dans une mission unique de dépenses nées de la volonté du législateur de servir une politique publique définie et de dépenses techniques principalement fiscales rend difficile la définition d'une stratégie homogène visant à améliorer l'efficacité socio-économique des dispositifs. Si on considère avec la commission des finances de l'Assemblée nationale que « la faiblesse de la stratégie trouve son origine dans le fait que l'ensemble des crédits n'a pu être organisé autour d'une idée directrice » 46 ( * ) , on peut attendre du recentrage de la mission autour de crédits et de dépenses plus homogènes qu'il ouvre de nouvelles perspectives. La mise en oeuvre du redécoupage n'est cependant pas sans difficultés.
1. Le recentrage de la mission sur les seules dépenses techniques
a. Respecter l'esprit de la LOLF
La nécessité de regrouper les crédits autour de politiques publiques conduit à envisager le rattachement des crédits d'impôts d'État et des dégrèvements d'impôts locaux à d'autres missions : cette construction est celle que présente l'administration dans le fascicule voies et moyens consacré aux dépenses fiscales, et que proposent depuis 2004 les assemblées parlementaires.
L'intérêt du Parlement pour une réorganisation de la mission ne s'est pas démenti depuis les premières déclarations de 2004, comme le montre l'extrait ci-dessous d'un rapport élaboré en vue du budget 2007 : «les crédits de la mission prise dans son périmètre actuel qui sont destinés à des politiques publiques doivent être présentés au sein de chacune des actions où figurent déjà les dépenses fiscales qui y sont associées. Tant l'information du Parlement que les prescriptions de la LOLF s'en trouveraient sensiblement confortées » 47 ( * ) .
Dans cette optique, diverses ventilations ont été envisagées :
- pour le Sénat 48 ( * ) , les dépenses liées à la PPE se rapprochent de la mission « travail », celles relatives au crédit d'impôt recherche rejoignent la mission « recherche et enseignement supérieur » ;
- pour l'Assemblée nationale 49 ( * ) , les crédits d'impôts, restitutions et dégrèvements législatifs à vocation économique devraient aller à la mission « développement et régulation économique » et les dégrèvements législatifs à vocation sociale (notamment taxe d'habitation) à la mission « solidarité et intégration » ; les restitutions au titre de la PPE (prime pour l'emploi) devraient être incluses dans un programme de la mission « travail » et les restitutions d'impôt sur les sociétés au titre du crédit d'impôt recherche s'intégrer à la mission « recherche et enseignement supérieur ».
* 46 Assemblée nationale, rapport n°3341 de M. Carrez sur le PLF 2007.
* 47 Assemblée nationale, rapport de M. Descamps sur PLF 2007.
* 48 rapport d'information de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, du Sénat, n° 292 du 5 mai 2004, de MM. Arthuis et Marini.
* 49 rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'assemblée nationale sur la mise en oeuvre de la LOLF n° 1554 du 28 avril 2004, de MM. Bouvard, Migaud, de Courson et Brard.