B. LA NOUVELLE GÉOGRAPHIE CONTRACTUELLE : UN IMPACT QUI N'EST PAS ENCORE ÉVALUABLE, UNE ARCHITECTURE QUI N'EST PAS ENCORE STABILISÉE
Les CUCS ayant été signés au début de l'année 2007, une première évaluation de leur mise en oeuvre n'est pas encore envisageable. Cependant, plusieurs facteurs laissent penser que la géographie contractuelle n'a pas encore atteint son point d'équilibre.
1. Un cadre juridique fragile
Les CUCS constituent un instrument d'impulsion politique. En revanche, leur assise juridique est, en l'état, étroite : en effet, ils ne sont portés que par deux circulaires.
2. Une démultiplication du nombre de contrats
Cette nouvelle géographie conduit à un accroissement du nombre de contrats : de 247 pour la dernière génération de contrats de ville à 495 CUCS programmés au 1 er mai 2007, soit un quasi-doublement.
Cette multiplication du nombre de contrats va à l'encontre de l'impératif de simplification du cadre contractuel que la Cour avait mis en exergue dans son rapport public particulier de 2002. Elle induit également un risque de complication de procédures d'instruction d'ores et déjà très lourdes pour la mise en oeuvre des interventions de la politique de la ville 43 ( * ) .
3. La persistance de l'absence d'harmonisation entre géographie étatique et géographie contractuelle
Le rapport d'information du Sénat sur l'avenir des contrats de ville (2005) 44 ( * ) avait proposé de procéder à une révision du zonage ZUS-ZRU-ZFU avant de s'engager dans une nouvelle génération de contrats de ville.
Un tel ordre logique - du cadre national aux déclinaisons contractuelles locales - n'a, cependant, pas été suivi. La redéfinition des ZUS, ZFU et ZRU n'ayant pas été préalablement opérée, le renouvellement de la géographie contractuelle a dû intégrer la nécessité de pallier les imperfections du zonage étatique. La préfecture de Seine-Saint-Denis a, ainsi, indiqué à la Cour que la négociation des CUCS avait permis de dépasser les imperfections du découpage ZUS-ZFU-ZRU et de parvenir à une géographie prioritaire plus conforme à la réalité.
Dans cette perspective, la circulaire du 24 mai 2006 instituant les CUCS prévoit une nouvelle géographie hiérarchisée des quartiers prioritaires des CUCS, classés en catégories 1, 2, 3. Cette géographie repose sur une méthodologie relativement fine d'analyse des difficultés économiques et sociales des quartiers à partir des « iris » INSEE 45 ( * ) .
Cette nouvelle géographie liée aux CUCS n'a pas vocation, en l'état, à remplacer le zonage ZUS-ZRU-ZFU. La DIV a indiqué à la Cour que « ces deux géographies, bien qu'appuyées par définition sur des fondements juridiques distincts, n'en forment dans la réalité qu'une seule et unique reflétant les différents niveaux de difficultés urbaines, sociales et économiques auxquels sont confrontés les habitants ». Cependant, la juxtaposition de systèmes différents d'identification des territoires prioritaires n'est pas facteur de lisibilité pour les interventions de la politique de la ville :
- Le zonage ZUS-ZFU-ZRU avec des critères de classement législatifs et réglementaires ;
- Les trois catégories de quartiers identifiés dans le cadre des CUCS à partir du système IRIS.
La préfecture du Rhône estime, sur ce point, que « la juxtaposition ou l'empilement de périmètres - quartiers prioritaires non en ZUS, ZUS, ZRU, ZFU, ZEP, GPV-ORU - rend assez peu lisible le zonage d'intervention ».
Une meilleure articulation gagnerait sans doute à être recherchée en la matière. Cette mise en cohérence devrait notamment viser la concentration des moyens sur les territoires les plus en difficulté. À cet égard, la DIV a précisé à la Cour que les études préalables à cette harmonisation étaient en cours.
* 43 Comme le montre infra le présent rapport, le partenariat local entre l'État et les collectivités territoriales implique un processus lourd d'échanges, de réunions de comités techniques et de comités de programmation.
* 44 Rapport 402 de M. Pierre André, fait au nom de la commission des affaires économiques
* 45 Les îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) sont les briques de base utilisées par l'INSEE en matière de diffusion de données locales. La France en compte environ 50 800 (50 100 en métropole et 700 dans les DOM). La méthode utilisée consiste à comparer le revenu médian des ménages du territoire analysé (iris INSEE) au revenu médian de l'agglomération (unité urbaine). À l'intérieur des 455 unités urbaines de plus de 10 000 habitants, 2 609 iris ont été sélectionnés. Le seuil de sélection est un écart avec le revenu de l'unité urbaine supérieur à 25 % ou un revenu médian inférieur de 25 % au revenu médian national, soit 11 000 € (ce second critère vise à tenir compte des unités urbaines très décalées par rapport à la moyenne nationale situées dans le Nord et l'Est de la France). Une carte par unité urbaine est alors établie distinguant les iris en fonction de l'écart au revenu médian de l'unité urbaine (cf. l'exemple d'Amiens en annexe).