E. LES CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION DE CES RÉFORMES : UNE PROGRESSION DE LA DSU DES COMMUNES PRINCIPALEMENT COUVERTES PAR DES ZONES D'INTERVENTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Il est très difficile d'évaluer l'« effet pur » de l'introduction des nouveaux coefficients « politique de la ville » sur la DSU :

- Comme il a été relevé plus haut, ces nouveaux coefficients ont été institués dans un contexte d'évolution globale favorable de la DSU ;

- Pour éviter de léser les communes DSU hors ZUS et ZFU, de nouveaux dispositifs de garantie et de plafonnement sont mis en place 129 ( * ) ;

- Cette réforme est intervenue concomitamment à la substitution de la notion de « potentiel financier » à celle de « potentiel fiscal » dans les critères d'éligibilité à la dotation.

1. La réforme a globalement un effet favorable très net pour les communes dotées de ZUS et/ou de ZFU

Comme le montrent les tableaux des pages suivantes :

- La dotation évolue de façon beaucoup plus dynamique dans les communes dotées de zones d'intervention de la politique de la ville que dans les communes qui n'en comprennent pas 130 ( * ) ;

- Ces rythmes différents d'évolution se retrouvent dans les écarts significatifs entre les montants moyens de DSU et entre les montants moyens de DSU par habitant.

Tableau n° 26 :  Variation de la DSU moyenne pour les communes dotées de zones d'intervention de la politique de la ville et pour les communes qui n'en sont pas dotées (source : DGCL)

2005/2006

2006 / 2007

Communes de 5 000 à 9 999 habs

Communes de + de 10 000 habs

Communes de 5 000 à 9 999 habs

Communes de + de 10 000 habs

DSU moyenne pour toutes les communes

16,68%

16,63%

14,48%

14,28%

DSU moyenne pour les communes dotées d'une ZUS

15,43%

19,00%

16,12%

15,94%

DSU moyenne pour les communes dotées d'une ZUS et d'une ZFU

14,62%

24,02%

123,69%

29,48%

DSU moyenne pour les communes n'ayant pas de ZUS ou de ZFU

18,34%

6,78%

5,19%

6,61%

Tableau n° 27 :  DSU moyenne (en €) pour les communes dotées de zones d'intervention de la politique de la ville et pour les communes qui n'en sont pas dotées (source : DGCL)

2005

2006

Nb de communes

Communes 5 à 9 999

communes + 10 000

Nb de communes

communes 5 à 9 999

communes + 10 000

Montant

Montant/hab

Montant

Montant/hab

montant

montant/hab

montant

montant/hab

DSU moyenne pour toutes les communes

808

39 059 443

52,13

671 314 200

29,80

815

45 575 001

60,55

782 921 096

34,58

DSU moyenne pour les communes dotées d'une ZUS

405

22 807 506

79,30

540 971 043

32,74

405

26 326 294

96,74

643 741 515

38,84

DSU moyenne pour les communes dotées d'une ZUS et d'une ZFU

97

2 770 452

163,99

289 174 498

38,26

97

3 175 384

187,74

358 639 683

47,47

DSU moyenne pour les communes n'ayant pas de ZUS ou de ZFU

402

15 812 580

34,81

130 343 157

21,52

409

18 712 298

39,51

139 179 581

22,95

2007

Nb de communes

Communes 5 à 9 999

communes + 10 000

montant

montant/hab

Montant

montant/hab

DSU moyenne pour toutes les communes

821

52 174 491

68,61

894 740 457

39,21

DSU moyenne pour les communes dotées d'une ZUS

410

30 569 351

110,65

746 367 217

44,66

DSU moyenne pour les communes dotées d'une ZUS et d'une ZFU

120

7 103 171

156,64

464 368 364

54,97

DSU moyenne pour les communes n'ayant pas de ZUS ou de ZFU

408

19 682 945

42,76

148 373 240

24,29

* 129 Les communes éligibles bénéficient d'une garantie d'évolution de 5 % par an jusqu'en 2009 ; les communes devenues inéligibles en 2005 voient leur dotation 2004 maintenue ; la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale attribuée à une commune ne peut être augmentée d'une année sur l'autre de plus 4 M€.

* 130 À l'exception de l'évolution de la DSU des communes de 5 000 à 9 999 habitants entre 2005 et 2006.

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