D. QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT
Réaliser la croissance économique tout en préservant la protection sociale en Europe à l'ère de la mondialisation
Le rapport de la commission des questions économiques et du développement rappelle les enjeux liés à la mondialisation, qu'il s'agisse des opportunités qu'elle peut présenter en matière de croissance mais également des effets pervers qu'elle induit (dumping social, délocalisations). La résolution proposée appelle à la mise en oeuvre d'un processus d'ajustement destiné à garantir un niveau élevé de protection sociale tout en fluidifiant le marché du travail. Elle rejoint en cela le débat actuellement mené au sein de l'Union européenne sur la notion de flexisécurité. Elle vise également à circonscrire les trappes à inactivité.
Mme Arlette Grosskost (Haut-Rhin - app. UMP) a souhaité préciser les enjeux qui s'offrent aux économies développées et la nécessaire mise en oeuvre d'une véritable politique industrielle européenne :
« Le titre du rapport de notre collègue britannique, M. Lloyd, est en soi très éloquent. Il fixe à la fois un objectif : réaliser la croissance économique, ce qui est notre souhait à tous, un contexte : préserver la protection sociale.
J'évoquerai très brièvement le contexte : une économie mondialisée où circulent librement les biens et les services, les capitaux et les homme s; d'où une exigence de compétitivité pour les économies en présence, et dans le commerce mondial, la mise en oeuvre des avantages comparatifs chers à l'économiste Ricardo.
Derrière cette réalité de la mondialisation, on constate des éléments incontestablement positifs, avec le développement du commerce mondial, l'émergence de nouvelles économies et la croissance des pays dits en voie de développement qui s'insèrent dans l'économie mondiale.
Néanmoins, il y a aussi des points négatifs dans nos économies dites développées avec la vague des délocalisations, la pression à la baisse sur les salaires - compétitivité oblige - et, en conséquence, la gestion de crises sociales susceptibles de déstabiliser des bassins d'emplois complets.
J'en viens à la croissance économique, qui est l'objectif de tout gouvernement. Seule la vision sur les meilleurs moyens d'y parvenir peut diverger.
En tout état de cause, investissements - cela a été dit -, formation et qualification de la main d'oeuvre, recherche et développement, innovation continue, exportations à haute valeur ajoutée, sont des atouts en vue d'atteindre cet objectif.
Cet objectif est cependant sous contrainte. En effet, la protection sociale est un acquis du continent européen que nul ne souhaite, je crois, contester. Et il ne faudrait pas que l'objectif de croissance serve de prétexte à une remise en cause de cette protection sociale. Les deux ne sont évidemment pas incompatibles.
Ce qui est vrai, c'est que le financement de cette protection sociale pose problème dans un contexte de vieillissement démographique continu, problème accru quand la croissance économique n'est pas ou plus au rendez-vous.
Il est non moins vrai qu'il est difficile pour les industries traditionnelles de subsister en Europe quand les écarts de salaire avec d'autres pays sont tels qu'on n'est pas loin du dumping social. C'est pourquoi il serait peut être bon d'avoir une politique industrielle au niveau européen et de faire jouer, comme l'a préconisé le Président de la République française, la préférence communautaire.
De même, il convient sans cesse d'ouvrir de nouveaux champs de réflexion et de s'inspirer de ce qui fonctionne chez nos partenaires européens. Nous venons ainsi de proposer en France la mise en oeuvre d'une « TVA pouvoir d'achat » permettant de financer une baisse des cotisations sociales des salariés et, par là même, d'augmenter leur pouvoir d'achat, par des augmentations ciblées de TVA qui taxeraient davantage les importations des pays à bas coûts.
Je terminerai en saluant les rapports des deux rapporteurs, notamment la réflexion sur la « flexisécurité », mais je rappellerai que le libéralisme ne peut s'exonérer d'une réglementation pour éviter et encadrer au mieux les abus inévitables d'un libéralisme débridé. Nous nous devons de penser impérativement en termes de développement durable associant développement économique, respect de l'environnement et développement social ».
Par delà une réforme des modèles sociaux, le texte de la commission souhaite la mise en place de politiques de recherche et développement ambitieuses, à l'instar de ce que préconise l'Union européenne au travers de la stratégie de Lisbonne. À côté de ces préconisations à l'échelle nationale, la résolution appelle également de ses voeux l'instauration d'une véritable régulation de la mondialisation à l'échelle mondiale afin de limiter ses déviances en matière environnementale, sociale, voire dans le cadre des marchés financiers ou dans le domaine de la concurrence internationale (brevets). Il convient néanmoins de souligner que la résolution demeure floue quant à déterminer quelle institution internationale devrait être en charge d'une telle mission.
L'OCDE et l'économie mondiale en 2007
L'ordre du jour de la quatrième partie de la session de l'Assemblée parlementaire prévoit chaque année un débat avec le Secrétaire général de l'OCDE autour du rapport annuel de cette organisation. L'adoption d'un projet de résolution vient généralement conclure ces échanges. Le rapport de la commission des questions économiques et du développement sur l'OCDE et l'économie mondiale en 2007 est composé de deux parties, l'une institutionnelle et l'autre purement économique.
Le volet institutionnel met l'accent sur l'élargissement programmé de l'OCDE, alors que celle-ci vient d'inviter, le 16 mai dernier, le Chili, l'Estonie, la Slovénie, Israël et la Fédération de Russie à ouvrir des négociations en vue d'une adhésion prochaine. L'OCDE envisage également un engagement renforcé en vue d'une éventuelle adhésion avec le Brésil, la Chine, l'Inde, l'Indonésie et l'Afrique du Sud. Dans un contexte de mondialisation accrue de l'économie, l'ouverture aux économies émergentes est jugée positive par la commission. Elle ne mésestime pas pour autant la complexité de la procédure d'adhésion, qui rend extrêmement aléatoire l'intégration de la totalité des États cités. On rappellera qu'à l'heure actuelle, seuls 23 des 47 États membres du Conseil de l'Europe ont adhéré à l'OCDE.
Dans ses commentaires sur la conjoncture économique, la commission se montre résolument optimiste en relativisant les risques de ralentissement mondial consécutifs à la crise du marché hypothécaire américain. Ce pari de la croissance ne doit pas pour autant exonérer les économies développées d'une réforme des marchés du travail et de la poursuite de leurs efforts en matière de comptes publics. La résolution telle qu'adoptée rappelle, par ailleurs, les défis auxquels seront confrontées les économies développées dans les années à venir, au nombre desquels le changement climatique, la problématique énergétique et la conclusion du cycle de Doha au sein de l'OMC occupent une place prééminente. L'accent est également mis sur la lutte contre la corruption.
Par delà cette déclaration de bonnes intentions économiques, les appréciations sur l'aide au développement (APD) contenues dans le texte peuvent laisser sceptique au regard de la réalité. Prenant acte d'une diminution de 5,1 % de l'APD versée par les 22 États membres du Centre d'aide au développement de l'OCDE, la résolution invite les États membres de l'OCDE à honorer leurs engagements en la matière. Il convient néanmoins de nuancer cette recommandation, 16 pays ayant atteint les objectifs fixés.