4. L'appréciation de l'OPECST sur l'AFSSE en 2005 et sur l'AFSSET en 2006/2007
Au-delà des premières appréciations portées en 2005 par l'OPECST et rappelées ci-dessus, une proposition de l'OPECST allait jusqu'à la fusion de l'AFSSA et de l'AFSSET sans attendre la création d'une grande agence de l'environnement :
« Le positionnement inadapté de l'AFSSE, la conception erronée de l'architecture pour les domaines mal couverts déjà évoqués (santé du travail, produits chimiques ) ainsi que l'urgence d'une réponse exigent une première réforme. On peut donc proposer le regroupement de l'évaluation des risques afférents à ces domaines au sein d' une agence de sécurité sanitaire des aliments et de l'environnement rapprochement fonctionnel de l'AFSSA et de l'AFSSET . Les règles de fonctionnement et les compétences actuelles de l'AFSSA dans le domaine alimentaire resteraient inchangées. La création d'une grande agence de l'environnement n'est pas récusée a priori mais les délais de mise en oeuvre ne permettent pas de répondre à l'urgence actuelle. Néanmoins les enjeux environnementaux et les attentes de la société commandent l'ouverture du chantier qui doit permettre de disposer d'une Agence de l'environnement dans les meilleurs délais. Dotée de moyens significatifs résultant pour une part des regroupements de services et d'organisme actuels, et d'autre part, de la création de nouvelles unités , elle disposera d'une véritable capacité d'alerte et de préconisation autonomes ».
Enfin, suivant en cela l'avis des quatre inspections, l'OPECST recommandait de recourir à la formule du GIP (Groupement d'Intérêt Public) pour l'évaluation des substances et produits chimiques compte tenu de l'ampleur des problèmes et de leur extrême diversité.
Les deux saisines actuelles offrent aujourd'hui l'occasion de compléter l'appréciation critique sur le rôle de l'AFSSET de 2005 à 2006 et donc de respecter l'esprit sinon la lettre des articles 3 et 4 de la loi de 1998.
Les appréciations des personnes entendues sur l'AFSSET sont assez diverses. Il va sans dire que sa Directrice générale, le Dr. FROMENT-VEDRINE a mis en valeur les progrès accomplis par l'AFSSET depuis sa création : extension de sa mission, obtention de crédits et de personnels supplémentaire, nombreuses études lancées. Parmi ces travaux figurent des plaquettes sur le thème santé environnement et la réalisation d'un colloque international sur la toxicologie qui eut un retentissement positif. En revanche, la Directrice générale était la première à se plaindre de la non-parution du décret donnant à l'AFSSET autorité sur les agences santé environnement pour leur commander un travail qui, jusqu'alors, dépendait davantage des bonnes relations entretenues avec tel ou tel groupe de chercheurs que du pouvoir de l'AFSSET d'orienter les recherches des autres agences, fut-ce à titre ponctuel.
En outre, il est toujours possible de multiplier le nombre d'agences ainsi que le nombre d'expertises sur tous les thèmes souhaitables mais des difficultés humaines apparaissent rapidement, à savoir l' étroitesse du gisement d'experts en santé-environnement et, a fortiori , l' exiguïté de ce milieu en experts indépendants .
Si la création de l'AFSSET a permis de répondre à quelques questions posées dans le présent rapport, le nombre comme la complexité de celles-ci a conduit à constater que les limites actuelles de l'action de l'AFSSET qui avaient été diagnostiquées dès sa conception par nombre de parlementaires dont le député André ASCHIERI et le sénateur Claude HURIET. Celui-ci avait notamment insisté énormément sur la nécessité absolue d'affecter à l'AFSSET les moyens de l'INERIS pour qu'elle ne parte pas de rien et qu'il n'y ait pas double emploi entre les études menées par les organismes existants.
De son coté, le Dr. FROMENT-VEDRINE a rapidement souhaité dresser un état des lieux des diverses agences en charge des aspects santé environnement et la liste qu'elle a établi, qui comprend près d' une soixantaine d'organismes et commissions divers (voir, en annexe 7, la liste citée), laisse songeur. Il est évident que la remise en ordre de ce foisonnement s'impose avec la suppression des redondances éventuelles entre les compétences diverses. Toutefois, ce travail aurait du précéder et non suivre la création de l'AFSSE en 2001, transformée en AFSSET en 2005.
L'élargissement au secteur du travail des attributions de l'agence répond à un souci de cohérence mais, en l'occurrence, ce changement majeur est intervenu alors que l'AFSSET était loin d'avoir trouvé son équilibre.