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Suivi du rapport d'information n° 7 (2007-2008) relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD)

 

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EPAD ET DE LEUR ÉTAT DE RÉALISATION

Engagements pris en 2007

État de réalisation en 2008

Nouveaux engagements pris en 2008

Installation de l'EPGD

Réalisé

Mise à niveau de la contribution des collectivités territoriales

Publication des décrets d'application de la loi du 27 février 2007

Réalisé partiellement

Conclusion d'une convention de transfert des biens entre l'EPAD et l'EPGD

Adoption d'un plan comptable agréé

Réalisé

Conclusion d'une convention de gestion pour l'exercice 2008 entre l'EPAD et l'EPGD

Estimation du patrimoine transmissible

Réalisé

Clarification des objectifs de l'Etat sur le projet de fusion des territoires de l'EPAD et de l'EPASA

Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et l'EPAD

Réalisé partiellement

 

I. DES PROGRÈS ONT ÉTÉ RÉALISÉS DANS LA CLARIFICATION DES COMPTES DE L'EPAD ET DE SES RÈGLES DE GESTION

La nouvelle audition de suivi organisée par votre commission a permis de constater que depuis l'audition du 3 octobre 2007, l'établissement public d'aménagement de la Défense avait sensiblement progressé dans la correction des anomalies de gestion relevées par la Cour des comptes dès son rapport public de 1999 et confirmées par l'audit réalisé en 2006.

En outre, les six mois séparant les deux auditions ont été mis à profit pour procéder à la promulgation des textes d'application de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 qui a modifié la gouvernance du quartier de la Défense.

A. LA PUBLICATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI DU 27 FÉVRIER 2007 ET LA MISE EN PLACE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE LA DÉFENSE

1. Les décrets prévus par la loi du 27 février 2007

La loi du 27 février 2007 prévoyait plusieurs décrets en Conseil d'Etat pour son application :

- deux décrets à l'article premier, relatifs aux orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier de la Défense (article L. 141-3 du code de l'urbanisme), ainsi qu'aux règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de la Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan (article L. 141-4 du code de l'urbanisme) ;

- un décret à l'article 2, relatif aux statuts de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense (article L. 328-5 du code de l'urbanisme) et fixant, en particulier, les conditions d'établissement et le contenu du procès-verbal relatif aux modalités des mises à disposition d'ouvrages et espaces publics de l'Etablissement public de gestion à l'EPAD ;

- un décret à l'article 3, établissant la liste et les affectataires des dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de la Défense qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat.

Lors de la première audition tenue à l'initiative de votre commission, le 3 octobre 2007, plusieurs décrets n'avaient pas encore été publiés.

Seuls les deux décrets en Conseil d'Etat relevant de l'application de l'article premier avaient été pris le 20 août 20074(*). Ils permettaient ainsi de pallier l'absence de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme (PLU) sur la partie du territoire de la Défense incluse dans la commune de Courbevoie, en précisant les règles d'urbanisme applicables jusqu'à l'approbation d'un PLU.

Mais restaient à l'examen au Conseil d'Etat les autres décrets d'application qui devaient déterminer la nature, la composition du conseil d'administration et le statut du nouvel établissement public de gestion.

* 4 Décret en Conseil d'Etat n° 2007-1222 publié au Journal Officiel du 21 août 2007, relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Défense.