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Suivi du rapport d'information n° 7 (2007-2008) relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD)

 

N° 246

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mars 2008

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le suivi du rapport d'information n° 7 (2007-2008) relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD),

Par M. Philippe DALLIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

AVANT-PROPOS

Au cours de l'année 2006, la Cour des comptes a transmis à votre commission des finances, en application des articles L. 135-1 à L. 135-5 du code des institutions financières, un rapport particulier puis un référé sur les comptes et la gestion de l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD)1(*).

Ces documents faisaient état de la permanence de nombreuses et graves anomalies comptables, qui selon la Cour des comptes, l'empêchaient de se prononcer sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle du patrimoine et des résultats de l'établissement.

Votre commission, dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire, avait estimé devoir se saisir de ce sujet et elle avait organisé une audition, ouverte à nos collègues de la commission des affaires économiques et à la presse, le 3 octobre 2007. Ces travaux ont donné lieu à un premier rapport d'information2(*).

A cette occasion, les instances dirigeantes de l'EPAD, par la voix de son directeur général, et les représentants des ministères de tutelle avaient pris un certain nombre d'engagements précis :

- mise en état de marche, au 1er janvier 2008, de l'établissement de gestion du quartier de la Défense ;

- publication de l'intégralité des décrets d'application de la loi n° 2007-254 du 27 février 20073(*) ;

- adoption d'un plan comptable agréé par la direction générale de la comptabilité publique ;

- estimation du patrimoine transmissible aux collectivités territoriales et de son coût de gestion ;

- définition précise, au 31 décembre 2007, de la répartition des missions de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et l'EPAD.

Afin de contrôler la mise en oeuvre de ces engagements dans un délai de six mois, votre commission, comme elle l'avait annoncé, a organisé une nouvelle audition publique qui s'est tenue le 27 mars 2008 et dont le présent rapport d'information rend compte.

Comme la précédente, cette audition, dont le procès-verbal figure en annexe, a été ouverte à la presse.

Les débats qui ont eu lieu ont clairement mis en évidence les efforts de l'EPAD pour mettre en oeuvre les engagements pris devant votre commission et résultant, notamment, des recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que les progrès réalisés dans l'amélioration de ses règles de gestion. A ce titre, ils apportent une illustration supplémentaire de l'intérêt des travaux de contrôle budgétaire ainsi que de leur suivi dans le temps, qui peuvent participer au déblocage de certains dossiers et à l'accélération des réformes.

Le bilan présenté à votre commission n'est toutefois pas totalement satisfaisant : si le décor est planté, les acteurs, en particulier les collectivités territoriales, sont encore réticents à prendre définitivement leur place et leurs responsabilités dans le fonctionnement du quartier d'affaires.

Dans ces conditions, votre commission poursuivra son contrôle afin que la loi du 27 février 2007, qui a posé les fondements de la nouvelle gouvernance de la Défense, ne reste pas lettre morte.

* 1 Rapport particulier n° 47723 et référé n° 47724.

* 2 Sénat, rapport d'information n° 7 (2007-2008), « Les comptes obscurs de l'EPAD sont-ils en voie d'éclaircissement ? ».

* 3 Loi portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense.