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Suivi du rapport d'information n° 7 (2007-2008) relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD)

 

2. Des engagements presque respectés

Comme l'a souligné le directeur général de l'EPAD lors de l'audition du 27 mars 2008, ce retard est désormais largement comblé même si l'ensemble des textes d'application de la loi du 27 février 2007 n'a pas encore été publié.

Un décret du 29 novembre 20075(*) est intervenu en application de l'article 2 de la loi pour préciser les statuts et les missions du nouvel établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense qui a été officiellement créé le 1er janvier 2008.

Seul le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 3 relatif aux dépendances du domaine public routier de l'Etat, situées à l'intérieur du périmètre du quartier de la Défense, qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat reste en attente de publication.

3. Le nouvel établissement public de gestion (EPGD)

En juillet 2006, l'annonce du plan de renouveau de La Défense s'était accompagnée du lancement d'une mission de réflexion sur la gouvernance de ce quartier d'affaires.

Cette mission de réflexion a abouti à la loi n° 2007-254 du 27 février 2007, issue d'une proposition de loi de notre ancien collègue Roger Karoutchi, portant création d'un « Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense », sous la forme d'un établissement public local industriel et commercial. La gouvernance du site est désormais clairement partagée entre d'un côté l'EPAD, prolongé dans sa mission d'aménageur, et l'EPGD, qui se voit confier la gestion et l'animation du quartier.

L'établissement public de gestion du quartier de La Défense a tenu le 8 février 2008 son premier conseil d'administration. Celui-ci avait un ordre du jour limité à l'élection de son président et à la désignation de son directeur général, M. Bernard Romain.

Le conseil d'administration a toutefois décidé également le principe d'une mission d'audit et d'assistance confiée à un cabinet extérieur en vue de « déterminer le périmètre des biens à transférer et d'aider à la mise en place opérationnelle de l'EPGD ».

Votre commission regrette le caractère tardif de cette décision, qui risque d'avoir des conséquences sur la date de la mise en place effective de l'EPGD et sur celle du transfert de responsabilités entre les deux établissements publics. Elle observe que le directeur général de l'EPAD avait mentionné, en octobre 2007, que le conseil d'administration de l'EPAD avait décidé de mettre immédiatement en place un organisme de préfiguration pour que les communes et le département trouvent un accord sur les conditions de transfert. Cette solution, qui n'a finalement pas été retenue, aurait eu l'avantage de permettre d'avancer dans la résolution des différents points à traiter, sans être soumis aux délais liés aux procédures et à la publication des textes.

* 5 Décret en Conseil d'Etat n° 2007-1684 publié au Journal Officiel du 1erdécembre 2007, relatif à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme.