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Suivi du rapport d'information n° 7 (2007-2008) relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD)

 

B. L'ADOPTION D'UNE COMPTABILITÉ AGRÉÉE ET L'ESTIMATION DU PATRIMOINE DE L'EPAD

1. Un plan comptable rénové

Votre commission a pris acte également de l'adoption par l'EPAD d'un nouveau plan comptable qui a été agréé par la direction générale de la comptabilité publique.

L'établissement public s'était engagé dans la réforme de ses règles comptables dès 2005 mais la confusion de ses missions d'aménageur et d'exploitant ne lui avait pas permis de clarifier suffisamment la présentation de ses comptes. L'EPAD continuait donc à utiliser, depuis 1958, un plan comptable dérogatoire qui n'avait pas été validé par le conseil national de la comptabilité publique et que le directeur général de l'EPAD avait qualifié de « documents comptables mixtes présentant ce qui est attendu d'un EPIC de gestion, et d'un EPIC d'aménagement ».

Le « recentrage » de l'EPAD sur sa mission d'aménageur a facilité l'adoption du nouveau plan comptable qui a été défini conjointement par la direction du budget, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Ce cadre comptable a été notifié à l'EPAD le 27 novembre 2007.

2. L'achèvement de l'estimation du patrimoine transmissible

Enfin, les travaux d'estimation du patrimoine de l'EPAD transmissible au nouvel établissement public de gestion ont été menés par l'EPAD et les ministères de tutelle. Une estimation globale a été présentée lors d'une réunion du conseil d'administration de l'EPAD, qui s'est tenue postérieurement à l'audition organisée par votre commission.

Le résultat de cette estimation a été transmis à votre commission6(*). Il fait apparaître que la valeur nette des immobilisations susceptibles d'être transférées au nouvel établissement public de gestion s'élève, dans les comptes 2007, à 222,7 millions d'euros pour une valeur brute initiale de 409,5 millions d'euros.

3. La régularisation en cours des relations de maîtrise d'ouvrage avec l'Etat

Les travaux de la Cour des comptes avaient fait apparaître que les relations entre l'Etat et l'EPAD étaient régies, en matière de voirie nationale, par un cadre juridique irrégulier, constitué d'une convention de mandat datée du 31 octobre 1967 ne tenant aucun compte, en raison de son ancienneté, de la loi sur la maîtrise d'ouvrage public de 1985.

Le ministère de l'écologie de l'aménagement et du développement durable s'était engagé lors de l'audition du 3 octobre 2007 à mettre un terme à cette situation en clarifiant les relations entre l'EPAD et l'Etat sur toutes les fonctions de maîtrise d'ouvrage et les modalités d'intervention de l'EPAD sur le domaine public national.

Cette régularisation a été confirmée lors de l'audition du 27 mars 2008 par le représentant du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEDDAT).

Votre commission note cependant que les processus de contractualisation avec l'EPAD ne sont pas encore totalement aboutis, particulièrement en ce qui concerne les deux dossiers de la mise aux normes de sécurité des tunnels de l'A 12 et du financement du plan de sécurité de la Défense.

* 6 Une synthèse de l'état du patrimoine de l'EPAD au 31 décembre 2007 figure en annexe du présent rapport.