b) Les deux difficultés soulignées par votre délégation
La première difficulté identifiée par votre délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire concerne la capacité de l'Etat à honorer les engagements qui devraient être pris et donc à assurer le financement effectif de l'augmentation globale du montant du programme. En effet, en faisant passer les dépenses ferroviaires sur la période 2008-2020 de 38,1 à 40,8 milliards d'euros, la nouvelle programmation ajouterait 2,7 milliards d'euros aux besoins de financement déjà annoncés à compter de la fin 2008, alors même que ce sera le moment où l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) aura complètement épuisé les recettes exceptionnelles tirées de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2005.
Au final, il en ressort que si l'AFITF conservait son rôle actuel de financement de l'ensemble des contributions de l'Etat en matière d'infrastructures, elle devrait trouver 2,1 milliards d'euros par an de recettes supplémentaires sur la période 2009-2012 et 2,7 milliards d'euros par an sur la période 2013-2020.
Votre délégation considère qu'il s'agit là d'un sujet de toute première importance et tient à saluer les récents travaux de la commission des affaires économiques du Sénat 43 ( * ) , ouvrant plusieurs pistes pour le financement de l'AFITF. L'intérêt de cette démarche a été d'aller au-delà de la seule proposition, souvent évoquée, de création d'une redevance d'usage sur les poids-lourds, dans la mesure où une telle recette ne couvrirait en fait qu'à peine la moitié des besoins de financement à couvrir 44 ( * ) .
Votre délégation à l'aménagement et au développement durables du territoire considère toutefois que la gestion du financement des infrastructures de transport à compter de 2009 est loin d'être réglée. Elle s'inquiète à ce titre des risques de voir le mode routier être la principale victime des insuffisances de moyens, alors même qu'il est déjà très gravement affecté par le Grenelle de l'environnement.
Telle est d'ailleurs la seconde difficulté identifiée par votre délégation, à savoir la très forte diminution des moyens de l'Etat consacrés à la route . Il est prévu que ceux-ci baissent de 37 % sur la période 2009-2020 tandis que le montant des financements tous modes confondus devrait croître de 7 %.
Plus précisément, les projets retenus lors des CIADT de 2003 et répondant réellement à une logique d'aménagement du territoire, comme la liaison transversale RCEA, risquent de voir leur financement non garantis au-delà de 2010, dans la mesure où il est prévu que ces projets deviendront alors budgétairement fongibles avec l'ensemble des PDMI.
Il y a fort à craindre que l'on se retrouve alors dans une situation où il faudra choisir entre d'une part, le soutien aux conseils généraux devant faire face à la gestion du réseau décentralisé (au travers des PDMI) et, d'autre part, la poursuite des grandes liaisons d'aménagement du territoire.
Cette évolution présente un risque réel pour le désenclavement dans la mesure où les infrastructures routières, mode de transport « universel », constituent bien souvent la seule solution pour les territoires les moins favorisés.
C'est en partant de ces inquiétudes que votre délégation propose un dispositif visant à défendre le financement des infrastructures de désenclavement, en particulier routières.
* 43 Rapport « Infrastructures de transport : remettre la France sur la bonne voie », n° 196 (2007-2008) de MM. Daniel Reiner, Michel Billout et Claude Biwer, déposé le 6 février 2008 et rédigé dans le cadre de la Mission d'information sur les transports terrestres : infrastructures, fonctionnement et financement, présidée par M. Francis Grignon.
* 44 Sauf à étendre cette redevance sur le réseau autoroutier concédé, ce qui est recommandé par le rapport malgré les difficultés probables qu'une telle option pourrait soulever en l'état actuel du droit communautaire.