B. LES AUTORISATIONS DE TRAVAIL PROVIENNENT DAVANTAGE DE CHANGEMENTS DE STATUT QUE DE MIGRATIONS PROPREMENT DITES
1. L'immigration professionnelle à caractère permanent paraît se redresser depuis 2004
Le rapport annuel pour 2006 de la direction de la population des migrations 1 ( * ) , présente une tendance sensiblement différente, s'agissant des migrations de travail à titre permanent , c'est-à-dire sans prendre en compte les saisonniers . Selon ces chiffres issus de l'ANAEM, les migrations de travail ont représenté 10.348 des 135.322 entrées à caractère permanent en 2006. Depuis 2003, il y aurait une rupture nette avec la tendance à la baisse du flux de travailleurs permanents . Celui-ci aurait augmenté de 26,9 % entre 2004 et 2005, et de 16,8 % entre 2005 et 2006.
P ourcentage des migrations de travail dans les entrées à caractère permanent
(en %)
Source : rapport annuel de la direction de la population et des migrations 2006
Pour 2007, selon les derniers chiffres obtenus par votre rapporteur spécial, la progression s'est poursuivie, avec 17.078 titres délivrés au titre de l'immigration de travail permanente .
2. Les autorisations de travail résultent davantage de changements de statut que d'une immigration directe
Mais le rapport annuel précité souligne que, « depuis 2003, plus d'un travailleur permanent sur deux admis au séjour n'entre pas physiquement sur le territoire national, mais bénéficie d'un changement de statut : cette proportion atteint 68,5 % en 2006 ». Le changement de statut désigne l'accès à un statut salarié à partir d'un autre statut (étudiant, visiteur...), ou aussi l'admission au séjour qui, d'une situation de séjour irrégulier, accède au statut de salarié. Il se distingue de la demande d'introduction de travailleur étranger, qui constitue une demande d'entrée « physique » sur le territoire.
Ce phénomène est essentiellement le fait des ressortissants d'Afrique subsaharienne, dont l'admission au séjour au titre du travail résulte à 94,2 % d'un changement de statut.
Il concerne aussi des ressortissants des nouveaux États membres, dont l'entrée sur le marché du travail provient à 71,4 % d'un changement de statut. Dans ce dernier cas en effet, les personnes séjournaient auparavant légalement sur le territoire, mais sans autorisation de travailler.
La forte proportion de changements de statut masque donc la faiblesse des entrées directes de ressortissants étrangers sur le marché du travail français . Il n'est donc pas étonnant que pour la plupart des consulats français aujourd'hui, l'immigration économique représente une réalité inconnue ou marginale. Porte d'entrée des ressortissants étrangers en France, les consulats détectent insuffisamment dans leur activité quotidienne une demande de visas de long séjour qui pourrait être consacrée à l'immigration de travail. Ainsi, même au Sénégal, pays pourtant considéré comme un partenaire prioritaire dans ce domaine, on considère que « l'immigration économique est un sujet encore en friche à Dakar ».
A cela s'ajoute le fait que, selon des consulats interrogés dans certains pays d'Europe centrale et orientale, la France n'est pas considérée comme un pays attractif par les migrants économiques potentiels . Plusieurs éléments sont jugés dissuasifs : régime migratoire réputé strict, barrière de la langue, coût de la vie élevé.
* 1 « Immigration et présence étrangères en France en 2006 ». Rapport annuel de la direction de la population et des migrations - Corinne Régnard. Depuis le 1 er janvier 2008, les effectifs de la direction ont été redistribués au sein du ministère de l'immigration.