b) Des phénomènes de « saturation » des plans d'aide
L'Apa est attribuée en fonction d'un plan d'aide personnalisé exprimé en nombre d'heures d'aide, dans la limite de plafonds nationaux pour chaque Gir. Or, ces plafonds sont plus souvent atteints pour les personnes lourdement dépendantes (Gir 1 et 2) ou isolées ainsi que pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives : on parle alors de phénomène de « saturation ».
Toutes choses égales par ailleurs, une personne en Gir 1 a, en effet, quatre fois plus de chances de voir son plan d'aide saturé qu'une personne en Gir 4. Les personnes vivant seules ont des plans d'aide deux fois plus souvent saturés que les personnes vivant en couple. Par contre, le ticket modérateur ne semble pas avoir d'effet dissuasif sur le niveau de l'aide : le risque de saturation du plan ne dépend pas du revenu.
Par ailleurs, le caractère mensuel de l'Apa ne permet pas de financer les opérations coûteuses (aménagement du logement, aides techniques importantes), sauf à en étaler le paiement sur plusieurs mois, avec pour conséquence inévitable de réduire les aides humaines.
c) Un mode d'indexation a minima des plans d'aide
En l'état actuel du droit, les plafonds nationaux des plans d'aide de l'Apa sont revalorisés chaque année afin de compenser le rythme d'inflation, ce qui a déjà, en soi, pour effet d'éroder le « pouvoir d'achat » des plans puisqu'ils servent essentiellement à financer des salaires et que ceux-ci obéissent à une dynamique plus forte que celle des prix à la consommation. En outre, après avoir été établi par l'équipe médicosociale, le montant du plan d'aide individuel reste, quant à lui, stable en euros courants, alors que le coût horaire des salaires, qui constituent l'essentiel des charges du plan d'aide, augmente chaque année. La variable d'ajustement est alors la réduction du volume horaire et des aides apportées à la personne dépendante.
Par ailleurs, les conseils généraux versent l'Apa en fonction du nombre d'heures prescrites et de leur tarif horaire de référence agréé. Si l'aide est assurée par des organismes dont le taux horaire est supérieur au tarif de référence agréé par le conseil général, la différence s'ajoute au ticket modérateur. Dans ces conditions, la réduction du volume horaire s'impose là aussi comme la variable d'ajustement naturelle de l'Apa. Or, ce cas de figure semble fréquent.
A l'occasion de leurs déplacements dans les départements, l'attention des membres de la mission a en particulier été attirée sur l'existence de structures associatives pratiquant des tarifs très élevés, sans contrôle possible des présidents de conseils généraux 197 ( * ) . Or, dans ce cas de figure, le conseil général ne dispose d'aucun instrument de régulation pour intervenir et peut se voir reprocher par les bénéficiaires l'insuffisance du plan d'aide.
* 197 Les agréments, en particulier l'agrément « qualité » (« loi Borloo »), accordés aux structures intervenant auprès des publics « fragiles » (notamment les personnes âgées dépendantes) sont délivrés par les préfets.