(2) Un bilan satisfaisant
Une récente enquête réalisée par le Gouvernement sur les opérations rurales individuelles 125 ( * ) a montré que les entreprises ayant bénéficié d'une aide publique au moment de leur création avaient de meilleures chances de survie que les autres . Ainsi, le taux de survie à trois ans atteint 79,2 % lorsque l'entreprise a bénéficié de l'aide, alors qu'il ne dépasse pas 74,4 % dans le cas contraire.
De même, si le ministère de l'économie et des finances a fait savoir à vos rapporteurs qu'il ne disposait pas de statistiques nationales sur l'impact des opérations collectives de modernisation, il semble que le taux de survie des entreprises aidées, à échéance de 3 ans, soit proche de 100 %, que ces subventions conduisent à une progression du chiffre d'affaires et qu'enfin le taux d'embauche des entreprises aidées progresse sensiblement plus à échéance de cinq ans que celui des entreprises non aidées.
(3) Le renforcement du FISAC dans le projet de loi de modernisation de l'économie
Fort de ces succès, l'article 26 du projet de loi de modernisation de l'économie, actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit d'orienter les interventions du FISAC prioritairement vers le milieu rural , en particulier dans les halles et marchés, ce dont se réjouissent vos rapporteurs.
Saisie en premier du projet de loi , l'Assemblée nationale a ajouté d'importants compléments destinés à élargir le périmètre d'action du FISAC, notamment en milieu rural, en prévoyant qu'il pourrait également permettre :
- d'aider les commerces de proximité en cas de baisse de leur clientèle du fait de l'exécution de travaux publics ;
- de financer les études permettant aux communes d'engager un projet de revitalisation de leur centre-ville ou les investissements nécessaires pour un meilleur accès des personnes handicapées aux magasins ;
- de financer des projets pendant plus de trois ans.
Le Sénat, sur proposition de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi 126 ( * ) , a adopté un amendement tendant en particulier à recréer le lien , rompu depuis 2004, entre le FISAC et la taxe d'aide au commerce (TACA), payée par les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m². Cette réaffectation permet, d'une part, de réaffirmer le principe de solidarité financière entre la grande distribution et les petites entreprises de proximité, d'autre part, d'associer pleinement le Parlement à la politique de soutien au commerce de proximité, puisque celui-ci aura vocation à fixer, dans le cadre des lois de finances, les évolutions du taux de la TACA affecté au FISAC.
* 125 Etude de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales du ministère de l'économie et des finances, 1 er octobre 2007.
* 126 Rapport n° 413, tome I (2007-2008) de M. Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure et M. Philippe Marini, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 24 juin 2008 - article 26 du projet de loi ; rapport disponible sur Internet : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html .