III. UNE PROGRAMMATION À APPRÉCIER AU REGARD DE QUELQUES PROBLÉMATIQUES CONCERNANT L'INTERVEN-TION PUBLIQUE

La programmation fait le choix d'une réduction structurelle importante des coûts de production des biens et services publics et, malgré les dynamiques spontanées qui devraient résulter notamment du vieillissement de la population, de contenir la croissance des dépenses publiques de protection sociale.

Avant que de s'interroger sur les conditions de succès de ces choix, il peut être utile de rappeler quelques faits stylisés relatifs aux dépenses publiques 71 ( * ) qui méritent d'être considérés dans le cadre de toute stratégie partant sur celles-ci.

A. RAPPELS DE QUELQUES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

1. Données quantitatives

Le premier constat est que le niveau des dépenses publiques relativement au PIB est comparativement élevé en France .

Le deuxième constat est que cette situation ne vient pas principalement d'un niveau des coûts de la production publique important relativement à la moyenne, mais d'un niveau plus élevé du taux de la protection sociale publique .

De fait, troisième constat , la production des administrations publiques - dont l'estimation est construite à partir de ses coûts de production et permet donc de rendre compte des dépenses publiques qui sont consacrées aux services publics - n'est que très légèrement supérieure à la moyenne arithmétique observée dans les principaux pays de l'OCDE .

LA PRODUCTION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

(en points de PIB)

2001

2006

Évolution 2006/2001

Autriche

15,2

15,0

- 0,2

Belgique

16,7

17,1

+ 0,4

Canada

22,2

22,4

+ 0,2

Danemark

27,4

27,1

- 0,3

France

20,9

21,1

+ 0,2

Irlande

14,3

15,6

+ 1,3

Italie

17,9

18,7

+ 0,8

Japon

13,6

12,6

- 1,0

Pays-Bas

18,9

19,1

+ 0,2

Portugal

20,2

19,5

- 0,7

Espagne

15,9

16,8

+ 0,9

Suède

28,5

27,6

- 0,9

Royaume-Uni

21,2

24,0

+ 2,8

États-Unis

18,5

19,8

+ 1,3

Moyenne arithmétique simple

19,0

19,3

+ 0,3

Source : Délégation pour la planification

L'écart de 0,8 point de PIB est compatible avec des différences de périmètre des services publics et ne permet pas d'incriminer a priori un niveau de coûts de production comparativement élevé.

Cette dernière observation doit cependant être associée à la remarque qu'il existe une forte dispersion des coûts de la production publique, particulièrement au sein de la zone euro.

Cependant, quatrième constat , le niveau relatif de l'emploi public paraît singulariser la situation française .

CLASSEMENT DES PRINCIPAUX PAYS DE L'OCDE
SELON LE POIDS DE L'EMPLOI PUBLIC
(en % de l'emploi total)

Classement en 2002

Pays

% Emploi public
en 2002

Classement
en 1992

Classement
en 1982

Tendance
1993-2002

1

Suède

30,0

1

1

diminution

2

Danemark

29,0

2

2

augmentation

3

Finlande

22,4

3

4

constant

4

France

21,2

4

5

constant

5

Royaume-Uni

17,8

5

3

diminution

6

Portugal

17,0

7

14

augmentation

7

Belgique

16,8

6

6

constant

8

Luxembourg

14,9

10

10

constant

9

République Tchèque

14,8

Nd

Nd

diminution

10

États-Unis

14,7

9

8

constant

11

Italie

14,4

8

7

diminution

12

Espagne

13,0

13

15

augmentation

13

Autriche

12,2

11

13

diminution

14

Pologne

12,1

Nd

Nd

diminution

15

Grèce

11,4

16

16

constant

16

Irlande

11,0

14

11

diminution

17

Pays-Bas

10,7

15

12

diminution

18

Allemagne

10,2

12

9

diminution

19

Japon

8,1

17

17

constant

Moyenne (arithmétique simple)

15,9

NS

NS

NS

Source : OCDE (2003)

Pour une production publique, à peu près au niveau moyen de l'OCDE, la France mobilise des moyens en personnels sensiblement supérieurs aux autres pays de l'OCDE, du moins au regard de l'indicateur du pourcentage de l'emploi public dans le total de l'emploi 72 ( * ) .

Mais, ainsi que le souligne notre collègue Bernard Angels, cinquième constat , si la France se caractérise par un niveau d'emplois publics relativement élevé , cette caractéristique ne trouve pas de prolongements à due proportion quand on observe les salaires publics .

Le poids de l'emploi public dans l'emploi total, qui a été constant entre 1993 et 2002, est supérieur en France de 5,3 points à ce qu'il est dans des pays comparables. Mais, le poids des salaires publics n'est, en France, supérieur que de 1,7 points de PIB par rapport à la moyenne de 17 grands pays de l'OCDE.

SITUATION DES PRINCIPAUX PAYS DE L'OCDE AU REGARD DES SALAIRES PUBLICS EN 2006

(en points de PIB)

Écart à la moyenne

Autriche

- 2,1

Belgique

+ 0,4

Canada

+ 0,2

Danemark

+ 5,5

Finlande

+ 2,0

France

+ 1,7

Allemagne

- 4,2

Irlande

- 1,7

Italie

- 0,3

Luxembourg

- 4,0

Pays-Bas

- 2,0

Norvège

+ 0,5

Portugal

+ 2,2

Espagne

- 1,4

Suède

+ 3,9

Royaume-Uni

0

États-Unis

- 1,3

Écart moyen à la moyenne

1,95

Source : Délégation pour la planification

La rémunération par tête, sixième constat , est donc inférieure à la moyenne observée dans les pays développés.

* 71 En s'inspirant notamment de la précieuse contribution du récent rapport de notre collègue Bernard Angels sur les dépenses publiques : rapport n° 441 (2007-2008) du 2 juillet 2008 « Retour sur l'économie des dépenses publiques ». Délégation pour la planification.

* 72 Indicateur dont l'interprétation doit être conduite avec une grande prudence mais qui tend à accréditer l'idée d'une très forte productivité du travail dans le secteur privé en France accompagnée d'une faible productivité du travail dans le secteur public.

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