2- Aspects particuliers
Le rapport d'enquête de la Cour des comptes fournit une description précise des procédures décisionnelles et des structures de gestion de l'assurance-crédit publique mises en oeuvre par la COFACE. Vos rapporteurs spéciaux relèvent en particulier les trois aspects suivants.
• Les limites du principe de subsidiarité régissant l'assurance-crédit publique
Un principe de subsidiarité est supposé déterminer l'intervention de l'Etat en matière d'assurance-crédit : le marché prend en charge le court terme (les risques jusqu'à deux ans, sauf pour le Liban et Cuba) ; les procédures publiques couvrent les risques au-delà (les contrats correspondants durent en moyenne 7 ans). Cependant, la Cour des comptes relève qu' un même risque, en pratique, peut être couvert par un produit public et par un produit privé . En ce cas, on peut se demander dans quelle mesure l'Etat est fondé à maintenir l'offre de sa garantie.
• Les poids respectifs de la direction du budget et de la DGTPE au sein de la commission des garanties
Au sein de la commission des garanties précitée (chargée d'accorder la garantie de l'Etat dans les cas où la COFACE ne bénéficie pas d'une délégation de pouvoir), sont représentées, notamment, la direction du budget et la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) 1 ( * ) . Selon le rapport de la Cour des comptes, alors que la DGTPE s'intéresse en priorité, par vocation, à la promotion des entreprises, la direction du budget semble de fait avoir perdu du poids dans la prise de décision, où il lui revient naturellement de jouer un rôle de protection des deniers publics. La situation aurait été aggravée par la scission du ministère des finances depuis juin 2007 : en cas de désaccord entre la DGTPE, relevant du ministère chargé de l'économie, et la direction du budget, relevant du ministère chargé du budget, l'arbitrage revient désormais au Premier ministre.
Néanmoins, l'audition pour suite à donner tenue par votre commission des finances a permis d'obtenir l'assurance d'une meilleure collaboration entre la DGTPE et la direction du budget à la gouvernance de la commission des garanties .
• La perspective d'un regroupement des directions opérationnelles en charge des procédures publiques
Deux directions opérationnelles de la COFACE assurent la gestion quotidienne des contrats : la direction du moyen terme (DMT), qui suit notamment l'assurance-crédit et la garantie de change, et la direction de l'assurance-prospection (DAP). La fusion de ces deux directions a été envisagée, afin de regrouper en un pôle unique les activités de pilotage des procédures publiques de la COFACE. La direction du budget, cependant, a fait valoir que les métiers des entreprises ayant recours à l'assurance-prospection sont distincts des métiers des entreprises bénéficiaires de l'assurance-crédit ou de la garantie de change.
* 1 Il est rappelé que la DGTPE est issue de la fusion, en 2004, de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et de la direction du Trésor.