• LES ÉVOLUTIONS POSSIBLES
Si l'on souhaitait aller au-delà des modalités de gestion actuelles, les pistes d'évolution possibles seraient au nombre de trois.
Première possibilité : augmenter les primes pour se rapprocher de l'équilibre réel
Une augmentation des primes permettrait de réduire le coût de cette procédure pour l'État. L'objectif devrait être l'équilibre réel de la procédure à moyen terme, et non l'équilibre technique. La garantie des changes repose sur l'idée que, grâce à une mutualisation des risques par un assureur, il est possible d'offrir aux exportateurs une couverture moins chère que celle proposée par les banques. Si le coût complet d'une couverture Coface est supérieur au prix d'une couverture bancaire, ce produit n'a plus lieu d'être.
La DGTPE relève dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour que « s'agissant de l'augmentation des primes, celles-ci sont déjà régulièrement revues pour assurer l'équilibre de la procédure. » Elle note que « pour autant, la couverture Coface n'est pas devenue plus chère que les options de change à la monnaie proposées par le marché : actuellement son coût représente moins de 1% du montant garanti contre 2 ou 3% pour les couvertures du marché. »
Deuxième possibilité : transférer la gestion technique du produit à un opérateur disposant de la taille critique pour réduire les coûts
La garantie des changes se caractérise par des coûts fixes élevés liés à la nécessité d'avoir une salle des marchés opérationnelle en continu et aux contrôles nécessaires pour maintenir le risque résiduel à des niveaux acceptables. Ces coûts ne peuvent être mutualisés au sein de la Coface qui ne dispose en compte propre d'aucune activité connexe. Dès lors, le transfert de la gestion technique de la garantie des changes à une institution financière ayant une activité développée sur les marchés des changes permettrait de réduire les coûts fixes grâce à leur mutualisation. Cette situation pourrait également être plus satisfaisante du point de vue des risques opérationnels.
D'après la DGTPE, « la possibilité de transférer la gestion technique de la garantie à un opérateur disposant d'une taille critique pour réduire les coûts soulève des questions de confidentialité et de conflit d'intérêt potentiel qui nous conduisent à envisager cette hypothèse avec la plus grande prudence. »
L'argument développé par la DGTPE doit être relativisé. L'opérateur qui serait choisi dans un tel cas de figure serait bien évidemment tenu de respecter une clause de confidentialité intégrale ; une équipe spécifique pourrait être dédiée à la gestion de ces procédures, ce qui empêcherait les risques que d'éventuels conflits d'intérêts ne surviennent.
Troisième possibilité : abandonner le produit et laisser le marché couvrir le risque de change
L'option, évoquée par la Cour dans ses observations provisoires, consistant à supprimer ce produit pourrait se justifier par l'existence de produits bancaires offerts par les établissements financiers.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, la DGTPE considère pour sa part que cette option « se heurte au fait illustré précédemment qu'aucun des produits bancaires offerts par le marché ne répond complètement au besoin avéré des exportateurs, surtout dans un contexte ou la parité euro/ dollar pèse fortement sur la compétitivité des entreprises françaises. »
La procédure de garantie des changes pourrait faire l'objet d'évolutions dans les années à venir, mais à ce stade, les services de la DGTPE indiquent leurs réticences s'agissant notamment de la possibilité de transférer la gestion technique du produit à un autre opérateur disposant d'une taille critique.
le compte des procedures publiques