VIII. LA RÉMUNÉRATION DE LA COFACE AU TITRE DE LA GESTION DES PROCÉDURES PUBLIQUES
• LES LIMITES DE LA CONVENTION FINANCIÈRE DU 30 MAI 1997
Pour la période 1997-2002, la période examinée par la Cour étant concernée par la convention du 30 mai 1997 pour l'exercice 2002, la rémunération versée par l'État à la Coface au titre de la gestion des procédures publiques qui lui sont confiées est prévue par l'article 3 de la Convention relative à la gestion des opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État du 9 avril 2001 (ci-après dénommée Convention de gestion de 2001). Le détail des modalités de calcul et de versement de la rémunération est précisé en annexe de la Convention de gestion de 2001 par la Convention relative aux relations financières entre l'État et la Coface du 30 mai 1997 telle qu'amendée par l'avenant du 9 avril 2001.
Tableau n° 29 : Calcul de la rémunération versée à la Coface pour l'année 2002
En M€
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Année |
2002 |
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Coûts totaux de la Coface (1) |
222,1 |
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- dont coûts 100% compte propre (2) |
84,9 |
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Coûts à partager (3=1-2) |
137,2 |
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Part État (4) |
38,4% |
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Coût procédures publiques (5=3×4) |
52,3 |
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Marge de 16% (6=0,16*5) |
8,4 |
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Rémunération totale (5+6) |
60,7 |
Source : Rapport d'activité sur les opérations effectuées par Coface pour le compte de l'État - Réalisation 2002
L'avantage du système de rémunération « coût + marge » est pour l'État de bénéficier d'une disponibilité totale de la Coface et de pouvoir lui demander de nouveaux services puisqu'il en paye le coût complet margé. En revanche, il présente le risque de surestimer les coûts et l'inconvénient de ne pas inciter à la recherche de gains de productivité.
Dans un rapport de décembre 2002, l'Inspection Générale des Finances concluait qu'un problème de « traçabilité » des coûts avait conduit à un partage indu de 8,2 millions d'euros de charges entre 1997 et 2001, soit un surcoût pour l'État de plus de 4 millions d'euros. Par ailleurs, le calcul des coûts imputés aux procédures publiques (et donc la rémunération elle-même puisque la marge est un pourcentage du coût) reposait en totalité sur une clé de répartition unique : la proportion de postes opérationnels affectés aux procédures publiques. La rémunération était donc très sensible à la valeur d'une clé de répartition difficile à suivre.
Enfin, la marge sur coûts de 16% correspondait à une marge de 13,8% qui peut être jugée élevé pour une activité sans risque, qui ne mobilise aucun fonds propres et qui génère par ailleurs des synergies avec l'activité compte propre.