• LE COMPTE DE RESULTAT
L'activité des procédures publiques gérées par la Coface concernant les exercices 2002 à 2006 est synthétisée dans le tableau suivant.
Tableau n°26 : Comptes de résultat des années 2002 à 2006
Le résultat a enregistré en 2006 un record, toutes procédures confondues, à 2,3 milliards d'euros, en augmentation de 1 milliard d'euros sur 2005.
Le contexte international de 2006 a été marqué par le maintien d'une croissance mondiale soutenue dans un environnement financier favorable pour les pays émergents. Les prix élevés des matières premières, notamment du pétrole, ont permis à certains pays producteurs d'apurer leur dette. La qualité des risques s'est globalement améliorée avec pour effet l'augmentation des espoirs de récupération des créances indemnisées.
L'augmentation significative du résultat dégagé sur 2006 par rapport à l'exercice précédent est principalement due à la conjonction de trois facteurs : les reprises de provisions pour dépréciation résultant des récupérations sur créances consolidées, la réduction de l'encours de risque et l'amélioration au cours de la période de la qualité des risques.
Le tableau ci-dessous retrace la contribution des différentes procédures au résultat en 2006. L'assurance crédit en représente l'essentiel, la contribution des autres procédures n'étant que marginale.
Tableau n° 27 : Résultat 2006 par procédure publique
Source : balance générale par procédure
Le résultat 2006 de la procédure d'assurance-crédit provient essentiellement de la gestion des accords de consolidation qui dégagent un profit de 1,8 milliard d'euros dont 0,4 milliard d'euros en règlement des intérêts moratoires 54 ( * ) . La traduction comptable des règlements intervenus dans le cadre des accords de consolidation apparaît dans la reprise des provisions pour dépréciation des créances récupérées nettes de l'effet des annulations de dettes ou des remises concomitantes aux paiements anticipés. Les principaux pays concernés en 2006 par les opérations d'apurement de dettes et récupérations sont, par ordre d'importance décroissante, le Nigeria, l'Angola, la Russie ex-URSS, l'Algérie et le Pakistan.
L'essentiel du résultat dégagé sur 2005 résultait de l'amélioration globale de la qualité des risques (922 millions d'euros) et de l'incidence en terme de provisions pour dépréciation des créances, de l'augmentation des espoirs de récupération consécutive au reclassement de l'Indonésie (+311,7 millions d'euros), du Nigeria (+278,3 millions d'euros), du Gabon (+176,2 millions d'euros) et du Pakistan (+96,2 millions d'euros).
Le règlement à bonne date des échéances garanties procure un résultat positif de 179 millions d'euros sur l'exercice 2006. L'évolution à la baisse des encours à échoir permet la reprise des provisions correspondantes pour sinistres futurs (IBNR).
Les reprises de provisions sur les créances non incluses dans les accords de consolidation ayant fait l'objet de récupérations dégage un résultat de 173 millions d'euros. Les principaux recouvrements concernent des dossiers sur l'Angola (79,3 millions d'euros), les Iles Marshall (44,5 millions d'euros), le Mexique (22,8 millions d'euros) et la Grèce (15,5 millions d'euros).
La qualité des risques s'améliore globalement et conduit à des reprises automatiques de provisions du fait du reclassement de certains pays selon la méthode de classement OCDE adoptée par la Coface. Cette tendance se traduit par une incidence positive de 60 millions d'euros sur le compte de résultat. Il s'agit principalement de l'Angola (27,7 millions d'euros), d'Antigua (15,4 millions d'euros) et du Brésil (12,5 millions d'euros).
La diminution des menaces de sinistre a un impact positif de 69 millions d'euros et s'explique par la reprise des provisions complémentaires résultant du remboursement anticipé des échéances du dossier des Iles Marshall.
L'assurance-prospection dégage tous produits confondus, une perte de 31,6 millions d'euros à fin décembre 2006. La garantie ingénierie ING est en voie d'extinction.
La variation de provisions afférentes aux primes, indemnités, reversements et annulations résulte de l'application des coefficients réels de développement. Au titre de l'exercice 2006, des coefficients réels observés ont été appliqués pour les années connues, seuls les coefficients du modèle étant retenus pour les dernières années d'amortissement. A chaque arrêté, une provision pour frais de gestion et d'administration futurs destinée à couvrir les frais se rapportant à l'encaissement des primes à émettre, au règlement futur des sinistres et au recouvrement de créances est constituée dans les comptes. La provision pour frais de gestion et d'administration futurs 2005 a fait l'objet d'une régularisation de 16,4 millions d'euros résultant de la révision de son mode de calcul afin de prendre en compte une correction au titre des exercices antérieurs et d'ajuster la duration moyenne du portefeuille qui s'avérait être deux fois supérieure à celle qui sous-tendait le modèle jusqu'alors utilisé.
Le montant des encours de risque pris en garantie en 2006 au titre du risque de change est en diminution de 17,6 % et s'élève à un montant de 2,192 milliards d'euros contre 2,646 milliards d'euros pour 2005. Le nombre de dossiers pris en garantie est en diminution de 40,5 % (438 pour 2006 contre 736 pour 2005).
les relations financieres avec l'État
Les relations financières de la Coface avec l'État ne se bornent pas à la rémunération de l'établissement. Au cours des dernières années sont intervenus régulièrement des prélèvements sur la trésorerie du compte des procédures publiques. Ces mouvements sont retracés dans le tableau ci-après.
Tableau n° 28 : Flux financiers entre l'Etat et la Coface au titre de la convention financière de 2004 et des prélèvements de trésorerie
|
Année (en k€) |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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Rémunération au titre de la convention |
60 700 |
62 000 |
56 524 |
60 053 |
58 822 |
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Prélèvements sur la trésorerie |
1 509 000 |
929 400 |
690 000 |
1 000 000 |
4 500 000 |
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Versements au profit de l'Etat |
1 569 700 |
991 400 |
746 524 |
1 060 053 |
4 558 822 |
Source : documents Coface et DGTPE
La rémunération de la Coface par l'État ne donne pas lieu à la constatation d'une dépense budgétaire sur les crédits de la mission « engagements financiers de l'État » mais à un prélèvement direct sur la trésorerie du compte des procédures publiques, ce qui est irrégulier.
* 54 Les principaux contributeurs au paiement des intérêts moratoires sont : l'ex-URSS (194,7 millions d'euros), l'Algérie (35,1 millions d'euros), le Pakistan (34,3 millions d'euros), le Gabon (33,8 millions d'euros), l'Indonésie (32,4 millions d'euros) et le Pérou (23,1 millions d'euros).