10. Troisième possibilité : abandonner le produit et laisser le marché couvrir le risque de change
L'option, évoquée par la Cour dans ses observations provisoires, consistant à supprimer ce produit pourrait se justifier par l'existence de produits bancaires offerts par les établissements financiers.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, la DGTPE considère pour sa part que cette option « se heurte au fait illustré précédemment qu'aucun des produits bancaires offerts par le marché ne répond complètement au besoin avéré des exportateurs, surtout dans un contexte ou la parité euro/ dollar pèse fortement sur la compétitivité des entreprises françaises. »
La procédure de garantie des changes pourrait faire l'objet d'évolutions dans les années à venir, mais à ce stade, les services de la DGTPE indiquent leurs réticences s'agissant notamment de la possibilité de transférer la gestion technique du produit à un autre opérateur disposant d'une taille critique.
le compte des procedures publiques