VI. LA CONTEXTURE DU COMPTE ET SA CERTIFICATION
• LE CADRE NORMATIF
1. Le référentiel comptable du compte de gestion des procédures publiques
L'établissement du compte de procédures publiques gérées par la Coface s'appuie sur un référentiel comptable spécifique depuis 1999. Ce référentiel instaure la production d'un bilan qui donne une vision patrimoniale de ces opérations et d'un compte de résultat par exercice de souscription permettant la comparaison entre les primes et les sinistres. Les opérations sont désormais tenues selon une comptabilité de droits constatés, nécessitant la constatation de provisions 30 ( * ) .
Le recueil des principes comptables applicables à partir du 1 er janvier 2004 aux opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État est annexé à la convention de gestion et rappelée dans la partie « principes généraux » de l'annexe des comptes. Pour l'exercice 2003, les principes comptables en vigueur étaient relatifs à la précédente convention.
Hormis les modalités de provisionnement des sinistres futurs et des créances qui sont basés sur la catégorie des risques OCDE, le référentiel comptable appliqué par la Coface s'inspire du référentiel comptable des assurances.
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Principes généraux régissant la comptabilité des opérations d'assurance |
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Le contrat d'assurance est un acte par lequel une partie (l'assureur) accepte un risque d'assurance en s'engageant à indemniser une autre partie (le souscripteur) ou un autre bénéficiaire en cas de survenance future d'un évènement aléatoire précis (l'évènement assuré) qui affecterait défavorablement le souscripteur ou un autre bénéficiaire. Ce contrat prévoit également le paiement, généralement préalable, d'une somme convenue entre les parties. Le risque peut être transféré partiellement ou en totalité par l'assureur à un tiers (réassureur). Contrairement aux activités industrielles et commerciales ordinaires, l'encaissement des ressources dans le secteur assurantiel précède généralement le décaissement des charges. La réglementation comptable des assurances prévoit l'enregistrement en produits de la prime d'assurance. La provision pour primes non acquises calculée prorata temporis correspond à la partie de la prime restant à courir entre la date de clôture de l'exercice et la date d'échéance de la prime. Dans la mesure où l'engagement de la compagnie de prendre en charge les évènements aléatoires futurs couverts par les contrats constitue la contrepartie de ces primes, il s'agit d'un passif pour l'entreprise d'assurance, à couvrir par des provisions suffisantes pour en assurer le cas échéant le règlement intégral. A titre illustratif, la provision pour sinistres correspond à l'estimation du coût de l'ensemble des sinistres déclarés et non encore réglés à la clôture de l'exercice. Les sinistres futurs , survenus mais non encore déclarés 31 ( * ) , font l'objet d'une évaluation basée sur la meilleure estimation du risque à venir, par ensembles homogènes de risques. La méthode d'évaluation de la provision correspondante appliquée par la Coface est fondée sur les dispositions de l'accord OCDE du 18 septembre 1997 32 ( * ) . Le code des assurances 33 ( * ) autorise les entreprises d'assurance à constituer des provisions pour égalisation , dont l'objet est de reporter des bénéfices afin de faire face à d'éventuels évènements exceptionnels en matière de sinistralité, ou à lisser les fluctuations de sinistralité dans le temps. En application de l'article R. 331-35 du code des assurances, ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'Etat. Le compte des procédures publiques gérées par la Coface n'intègre pas ce dernier type de provision. |
La certification de ce compte a été confiée, en l'absence de personne morale qui en soit le support, à un « expert ayant qualité de commissaire aux comptes » appointé par la Coface. On peut s'interroger sur le recours, pour la certification du compte de gestion des procédures publiques, au commissaire aux comptes de la Coface elle-même 34 ( * ) .
* 30 Entre autres : provisions pour menaces de sinistres destinées à couvrir les impayés déclarés non indemnisés, provisions pour risques futurs, dépréciation des créances destinées à retranscrire l'estimation des récupérations à venir sur les créances indemnisées.
* 31 Ou IBNR.
* 32 Cet accord fixe, par catégories de pays définies dans le cadre de réunions multilatérales, un taux de prime et prévoit un ajustement possible de ce taux en fonction des garanties accordées. Cet élément constitue une observation reprise chaque année dans le rapport d'audit contractuel de l'expert ayant qualité de commissaire aux comptes.
* 33 Article R 331-6 (6°).
* 34 La convention signée le 9 juin 2008 entre l'État et la Coface prévoit que l'expert est désigné par le Ministre de l'économie, de l'l'Industrie et de l'emploi.