2. Les normes comptables de l'État : une mention en annexe
En élaborant les normes comptables de l'État, le comité des normes de comptabilité publique a constaté que le plan comptable général ne définissait pas de manière précise les catégories d'engagements à faire figurer dans les états financiers et que la présentation des engagements dans les comptes des entreprises devait s'attacher à donner une information conforme aux principes généraux de la comptabilité et notamment à celui de l'image fidèle du patrimoine.
Pour l'État le recensement des engagements à mentionner dans l'annexe s'avère plus difficile que pour une entreprise tant en raison de leur nombre que de la diversité de leurs caractéristiques. Dans sa partie illustrative, la norme n°13 relative aux engagements à mentionner dans l'annexe rappelle que la gestion des procédures publiques par la Coface est réalisée avec la garantie de l'État au titre de ses missions d'intérêt général.
L'activité et le bilan du compte des procédures publiques gérées par la Coface sont retracés en annexe du compte général de l'État, dans la partie relative aux engagements hors bilan 35 ( * ) .
3. L'examen des comptes fait apparaître des insuffisances
a. L'absence de manuel comptable
Il n'existe pas de manuel de procédures comptables. Au vu des spécificités des procédures publiques gérées par la Coface pour le compte de l'État, un véritable guide des procédures comptables trouverait toute son utilité.
La Coface, dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, rappelle « l'existence de documents précisant les schémas comptables et les procédures de contrôle » tels que les spécifications détaillées basées sur des schémas comptables permettant les développements informatiques, le dossier de contrôle produit par les directions DMT, DF et DAP. Ces documents ne sont pas homogènes et ne constituent pas une matière directement exploitable pour un utilisateur, même expérimenté. Les documents mentionnés par la Coface ne correspondent pas aux attentes de la Cour. La DGTPE ne verrait « que des avantages à la mise en place d'un manuel de procédures comptables. Un tel cadre de référence serait fort utile aux employés de la Coface ainsi qu'aux Commissaires aux comptes et aux agents de la DGTPE chargés de la tutelle. Le fait que les procédures comptables soient déjà documentées, même de façon éparse, devrait justement faciliter cet exercice ».
* 35 Page 142 du CGE pour 2006. Pour l'exercice 2007, le bilan du compte des opérations gérées par la Coface pour le compte de l'Etat n'apparaît plus en annexe. Seule la partie descriptive a été maintenue.