b. La refonte de l'annexe
L'annexe au compte ne respecte pas les exigences en matière d'information financière : le tableau des réserves patrimoniales est erroné et ne retrace pas le correct historique des bénéfices et pertes pour chacune des procédures gérées par la Coface depuis son origine, la Coface justifiant cette situation par les contraintes du système d'information comptable.
La DGTPE rappelle que « le document de référence précisant les exigences et obligations en matière financière est le Référentiel Comptable annexé à la convention de gestion ». La Cour est consciente de cette contrainte. Il apparaît cependant nécessaire de revoir le contenu de l'annexe, et par conséquent de modifier l'annexe II à la convention de gestion.
c. La tenue de la comptabilité et les problèmes informatiques
L'exercice de comparaison d'un exercice à l'autre reste difficile. Comme le précise l'annexe des comptes 2006, « pour satisfaire aux exigences des différentes évolutions nécessaires en vue de passer d'une comptabilité de caisse à une comptabilité patrimoniale d'engagements, la Coface a engagé un processus de refonte de son système d'information et des ses procédures comptables ». Depuis 1999, année de mise en place du référentiel comptable, ce processus n'est pas achevé.
Depuis l'arrêté des comptes 2004, l'expert ayant qualité de commissaire aux comptes a pu constater les effets positifs du renforcement des procédures de supervision du processus de production et d'arrêté des comptes ainsi que l'amélioration de la qualité des travaux menés par la Coface. Cependant, il estime que le dispositif de contrôle interne reste encore fragile et que le renforcement de certains processus de contrôle doit être poursuivi. Il mentionne à ce titre que deux chantiers informatiques importants pour la fiabilisation de l'information financière sont toujours en cours au 31décembre 2006.
Il s'agit, en premier lieu, des écritures cumulées et sans spécification 36 ( * ) générées dans l'application informatique « moratoires » ou MR, mise en service en 1998 pour gérer les créances consolidées. Depuis plusieurs années, l'expert recommande une évolution du système d'information afin de limiter ces écritures qui compliquent le rapprochement des données liées aux récupérations et aux désactivations de créances.
Il s'agit, en second lieu, des développements informatiques nécessaires à la correcte comptabilisation des écritures de correction sur exercices antérieurs qui n'ont pas été réalisés, ce qui oblige là encore à un suivi extra comptable.
La mise en application de la version 5 de l'application « moratoires » (MR) en août 2006 qui gère les accords de consolidation a généré de nombreux dysfonctionnements 37 ( * ) . Cette application a été développée à l'origine en interne et conçue pour la gestion quotidienne des opérations d'assurance-crédit. Ce n'est pas un outil de restitution au sens des exigences comptables et de contrôle interne. L'expert a relevé, au cours de son audit sur les comptes de 2005, que des contrôles visant à fiabiliser certains des postes clés du bilan, notamment les créances consolidées, n'étaient pas effectués de manière régulière et que les anomalies informatiques sur l'application de gestion des créances consolidées MR de décembre 2005 n'avaient été détectées que tardivement sur l'année 2006.
Du fait de ces insuffisances, le rapport général de l'expert ayant qualité de commissaire aux comptes conduit à une certification avec réserve portant sur la qualité du chemin de révision relatif aux stocks de créances (capital secondaire et intérêts moratoires 38 ( * ) ).
Les accords sur les pays pauvres très endettés (PPTE) ne sont pas gérés dans MR mais suivis de manière extracomptable et font l'objet d'écritures manuelles. L'expert a relevé dans son rapport de restitution à la DGTPE sur les comptes 2006 des difficultés pour justifier le stock de créances de certains PPTE.
* 36 Ecritures dites de type « cumul » et « régularisation »
* 37 L'annexe des comptes 2005, quant à elle, mentionne la mise en évidence d'anomalies faisant suite à la mise en production de la version 4 de l'application MR. Ces anomalies portaient sur 20 pays et ont fait l'objet de corrections manuelles dans l'application comptable.
* 38 La capital primaire est la créance commerciale d'origine ayant donné lieu à restructuration, le capital secondaire est constitué des intérêts de retard capitalisés et des intérêts moratoires échus et impayés.