• Les prélèvements de l'Etat sur le compte des procédures publiques de la COFACE
Le compte des procédures publiques de la COFACE peut faire l'objet de prélèvements au bénéfice du budget général de l'Etat . En 2008 , ce prélèvement a été de 2,5 milliards d'euros , contre 2,9 milliards d'euros en 2007 et 4,5 milliards d'euros au titre de l'exercice 2006 ; pour 2009 , un prélèvement a été prévu à hauteur de 1,5 milliard d'euros . Depuis 2007, ces prélèvements sont réalisés dans le cadre défini au tableau A de la loi de finances initiale et/ou de la loi de finances rectificative de l'exercice : ils sont donc pris en compte dans l'équilibre budgétaire prévisionnel .
Les prélèvements de l'Etat sur le compte des procédures publiques de la COFACE constituent ainsi un élément d'ajustement du solde budgétaire. Néanmoins, la requalification de ces prélèvements par Eurostat, en mars 2008 , a en partie réduit l'intérêt de l'opération : le montant du prélèvement effectué ne vient en déduction du déficit de l'Etat, au sens du pacte de stabilité et de croissance, qu'à hauteur du résultat positif de l'année, majoré le cas échéant des produits financiers engendrés par le placement de la trésorerie du compte. Cette requalification a eu, en 2008, un impact de 1,3 milliard d'euros, soit 0,07 point de PIB en termes de déficit « maastrichtien ».
Il convient de suivre la recommandation de la Cour des comptes , qui préconise que soient clairement définies les limites dans lesquelles l'Etat est susceptible d'opérer des prélèvements sur le compte des procédures publiques de la COFACE, en fonction du niveau de ressources qu'il est nécessaire de conserver à l'opérateur pour permettre à celui-ci de faire face aux risques des opérations d'assurance 3 ( * ) . Cette préconisation paraît d'autant mieux fondée que les facteurs favorables, liés à la conjoncture mondiale, dont a récemment bénéficié la trésorerie de la COFACE, sont appelés à se trouver sensiblement altérés.
* 3 Sur la base de données à la fin de l'année 2006, des études conduites par les services de la COFACE ont estimé, selon les hypothèses, entre 1,8 milliard et 6 milliards d'euros le niveau de capital économique nécessaire à la société pour couvrir les risques liés à ses activités d'assurance-crédit, de caution et de garantie de change.