• LES AMÉLIORATIONS ISSUES DE LA CONVENTION FINANCIERE DU 16 FÉVRIER 2004
Pour la période 2003-2006, la rémunération versée par l'État à la Coface au titre de gestion des procédures publiques qui lui sont confiées est prévue par l'article 3 de la Convention relative à la gestion des opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État du 16 février 2004 (ci-après dénommée Convention de gestion de 2004. Le détail des modalités de calcul et de versement de la rémunération est précisé en annexe de la Convention de gestion de 2004 par la Convention relative aux relations financières entre l'État et la Coface du 16 février 2004 telle qu'amendée par l'avenant du 26 septembre 2005 (ci-après dénommée Convention Financière de 2004). La Convention Financière de 2004 prévoit de nouvelles modalités de rémunération conformes dans leur esprit aux recommandations de l'Inspection Générale des Finances et censées corrigées les effets pervers du précédent système « coût + marge ».
1. La rémunération de la Coface prévue par la Convention Financière du 16 février 2004 au titre des exercices 2003 à 2006
a. L'exercice 2003
Pour l'année 2003, la dotation a été forfaitairement fixée à 62 millions d'euros dont 3,3 millions d'euros au titre du court terme, transféré au compte propre à partir du 1 er janvier 2004. La Coface et sa tutelle ont fait preuve d'un manque d'anticipation qui a conduit à l'absence de convention entre la société et l'État, en 2003.
b. Les exercices 2004 à 2006
Pour les exercices 2004 à 2006, le montant de la rémunération versée à la Coface est égal à la somme de trois composantes : une partie fixe, une partie variable et une modulation en fonction de la qualité sur service rendu par la Coface.
La partie fixe a pour objectif de couvrir la quote-part « publique » des coûts fixes de la Coface. Elle a été fixée forfaitairement à 19,5 millions d'euros pour 2004, montant qui reste à justifier. Son montant évolue sur la période de validité de la Convention Financière (2005 et 2006) selon deux tendances opposées. La partie fixe de l'année N-1 est réduite de 2% en année N pour que l'État bénéficie des gains de productivité réalisés par la Coface sur la période. Elle est ensuite « actualisée » selon la valeur d'un indice composite censé représenter la structure de coût de la Coface.
La partie variable est assise sur l'activité de la Coface. Elle se décompose en trois éléments. Le premier est un pourcentage des flux entrants, c'est-à-dire les nouveaux contrats conclus pour toutes les procédures hors assurance prospection. Le deuxième est un pourcentage des stocks d'encours, hors assurance prospection. Le troisième est spécifique à l'assurance prospection. Il s'agit d'une rémunération proportionnelle au nombre d'actes réalisés par la direction de l'assurance-prospection, pondéré par un coefficient de technicité. L'ajout d'une part variable indépendante de ses coûts incite la Coface à rechercher les gains de productivité potentiels. Le maintien d'une part fixe en plus de la part variable permet de limiter le gain marginal d'une nouvelle prise en garantie et donc de décourager la Coface de dégrader la qualité des risques pris en garantie pour augmenter sa rémunération.
Enfin, la rémunération (somme de la partie fixe et de la partie variable) est modulée selon la valeur d'indicateurs de qualité du service rendu à l'État et aux assurés. Cette modulation peut faire varier la rémunération jusqu'à 3%, théoriquement en positif ou en négatif. Cependant, compte tenu des objectifs fixés, la modulation a été positive en 2004, 2005 et 2006 et l'aurait même été en 2003 si la dotation n'avait pas été forfaitaire 51 ( * ) . L'intérêt de cette prise en compte sensible de la qualité dans la rémunération est d'éviter que l'augmentation de la productivité, que la Coface a financièrement intérêt à rechercher, n'intervienne au détriment de la qualité du service rendu.
* 51 Source : Rapport d'activité sur les opérations effectuées par Coface pour le compte de l'État - Réalisation 2003