4. La Convention Financière pour les exercices 2007 à 2010
La convention financière du 16 février 2004 a expiré depuis le 31 décembre 2006.
A la clôture de l'instruction de la Cour, la nouvelle convention financière n'avait pas été arrêtée. Le manque d'anticipation de la DGTPE qui a conduit une fois encore à ce que la nouvelle convention financière ne soit pas adoptée avant l'expiration de la précédente est regrettable. Cela l'est d'autant plus que le délai qui sépare l'adoption de la nouvelle convention financière et l'expiration de la précédente va en s'allongeant. La convention financière de 1997 avait été signée cinq mois après l'expiration de la précédente. Celle de 2004 avait été signée avec treize mois et demi de retard. Cela s'expliquait en partie par la refonte complète du mode de calcul de la rémunération. Ces retards sont source d'incertitude qui entrave une gestion sereine des procédures publiques par la Coface puisque le montant de la rémunération versée au titre du premier exercice est déterminé forfaitairement et a posteriori .
Dans ses réponses aux observations provisoires de la Cour, la DGTPE indique que la nouvelle convention avait été signée le 9 juin 2008. Cette nouvelle convention a été transmise à la Cour à la fin du mois de juin 2008 après la phase de contradiction et il n'a pas été possible d'en faire une analyse approfondie. L'enquête n'a donc pas porté sur les conditions de sa mise en oeuvre mais un examen rapide a permis de constater que les éléments relatifs à la rémunération appliquaient les mêmes principes que précédemment et qu'elle incluait désormais un élément de rémunération lié au délai de production des comptes.
Le contenu de la convention financière liant l'État et la Coface et partant, le mode de rémunération des activités du compte État, a été amélioré.
La comptabilité analytique est réalisée de façon simplifiée et reste d'une utilité limitée dans les relations financières avec l'Etat.
Le manque d'anticipation a conduit à des retards importants dans la définition des conventions successives liant l'État à la Coface qui ont pu à certaines périodes nuire à la clarté des relations entre l'Etat et la société, être source d'incertitudes et porter atteinte à une bonne gestion des procédures publiques, compte tenu de l'aléa temporairement créé sur le niveau de la rémunération de l'opérateur.
Afin que la prochaine convention soit signée dans les meilleurs délais, , la DGTPE précise, dans sa réponse à la Cour, qu'elle envisage de saisir l'IGF dès 2009 pour sa préparation.