3. Le bilan de la Convention Financière du 16 février 2004
a. Une amélioration par rapport à la situation antérieure
Le bilan de l'application de la convention financière du 16 février 2004 est plus satisfaisant que le dispositif précédent. Les principaux effets pervers du précédent mode de calcul « coût + marge » ont été corrigés tout en préservant la continuité de l'activité et une certaine stabilité de la rémunération. Grâce à un mode de rémunération plus incitatif, la Coface a réalisé des gains de productivité, pour autant que la partie fixe de la rémunération ait été correctement calculée, alors que l'activité augmentait et que le nouveau référentiel comptable imposait un surcroît de travail. Cette amélioration de la productivité ne s'est pas faite au détriment de la qualité, comme en témoignent la progression des indicateurs de qualité fixés par la convention financière et le renouvellement de la certification ISO.
Comme l'indique le tableau suivant, la marge fixée à 13,8% au titre de la convention financière de 1997 a été ramenée autour de 10%, soit un niveau comparable à la marge de la Coface sur son activité d'assurances qui, elle, mobilise des fonds propres.
Tableau n° 31 : Marge comparée de la Coface sur ses activités d'assurance et de gestion des procédures publiques
|
Activité |
2005 |
2006 |
|
|
Assurance |
CA (en M€) |
973,3 |
1069,4 |
|
Résultat opérationnel (en M€) |
88,9 |
103,0 |
|
|
Marge |
9,1% |
9,6% |
|
|
Procédures publiques |
Rémunération (en M€) |
60,0 |
58,3 |
|
Résultat opérationnel 56 ( * ) (en M€) |
6,8 |
5,9 |
|
|
Marge |
11,3% |
10,1% |
|
Source : Rapport financier de la Coface 2006
b. La question des indicateurs
La convention a prévu des indicateurs pour apprécier la qualité de la gestion. Leur choix et celui des objectifs fixés par la convention financière doit faire l'objet d'adaptations. Parmi les indicateurs existants, le taux de sinistralité et le taux de récupération sur risque commercial (DMT) ne sont pas satisfaisants alors qu'ils représentent 40% de l'indicateur synthétique. Bien que leur suivi soit indispensable, il n'est pas pertinent d'évaluer la qualité de la gestion des procédures publiques par la Coface sur la base d'indicateurs sur lesquels elle n'a qu'une prise marginale.
Le taux de sinistralité témoigne tout autant d'une conjoncture économique internationale favorable aux pays endettés que de la qualité des risques pris en garantie par la Coface. L'objectif de taux de sinistralité a été fixé à 3% par la convention financière, alors que, comme le montre le tableau suivant, il n'a pas dépassé 0,64% depuis l'entrée en vigueur de la modulation qualité, ce qui semble témoigner d'une excellente qualité des risques pris en garantie. Cependant, toutes choses égales par ailleurs 57 ( * ) , la valeur de cet indicateur pourrait se dégrader rapidement si la situation économique de certains pays en voie de développement venait à se retourner.
Tableau n° 32 : Indicateurs de la convention
|
Année |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Objectif de taux de sinistralité |
3% |
3% |
3% |
|
Taux de sinistralité réalisé |
0,65 |
0,03% |
0,06% |
Source : Rapports d'activité sur les opérations effectuées par Coface pour le compte de l'État - réalisations 2004, 2005 et 2006
De même, le taux de récupération est largement influencé par des facteurs exogènes à la Coface comme la conjoncture internationale ou les accords de consolidation de créances en Club de Paris qui améliorent les capacités de remboursement des pays débiteurs en défaut.
D'autres indicateurs qualitatifs, qui ne figurent pas dans la convention financière de 2004, pourraient utilement y être ajoutés. La mise en place d'une véritable stratégie à moyen terme, notamment la poursuite du développement commercial en direction des PME, devra être couplée au suivi d'indicateurs prévus par la convention financière.
* 56 Le « résultat opérationnel » est ici égal à la différence entre la rémunération et le coût réel des procédures publiques et non le coût au sens de la Convention Financière. C'est pourquoi la marge présentée ici peut différer de la marge au sens de la convention.
* 57 C'est-à-dire notamment pour un portefeuille de créances identiques.