2. La comptabilité analytique
a. Présentation générale
Dans cette comptabilité analytique, chaque assuré est rattaché pour les primes, les sinistres et les récupérations à l'un des deux comptes, propre ou État. Il ne peut y avoir de glissement de l'un à l'autre.
Pour ce qui concerne les coûts, les agents ne sont pas affectés à une tâche précise, compte propre ou compte État. Des centres de profit ont été mis en place et chaque acte de gestion est rattaché à un centre de profit. Pour chaque centre de profit existe une répartition de ses coûts entre compte propre et compte État. Seule la clef de répartition des directions opérationnelles est basée sur la situation observée. Les directions fonctionnelles sont réparties entre les comptes selon la moyenne des clés de répartition des directions opérationnelles.
Par acte de gestion, il faut entendre tous mouvements du compte de résultat.
b. La répartition du temps de travail
Le système le plus élaboré pour retracer la répartition des temps de travail entre les deux comptes est celui des compte rendus d'activités mensuels (CRAM) utilisé par la direction des affaires juridiques dans lesquels chaque agent rend compte sur une base plus ou moins régulière de la répartition effective de ses tâches. La DSI utilise également le système CRAM comme la DAJ.
Les répartitions au réel des activités entre comptes propre et État se trouvent dans la direction du risque pays et dans la direction commerciale.
La clef de répartition des agents du moyen terme est revue à l'occasion du dialogue de gestion entre la direction du moyen terme et le contrôle de gestion. La clef de répartition entre compte propre et compte État pour chaque centre de profit opérationnel est revue à l'occasion de chaque création de poste et à chaque évolution de personnel.
La Coface n'a pas souhaité mettre en place un système de facturation interne car il a été considéré que ce système serait trop compliqué et soulevait trop de questions de principe. Au total, la comptabilité analytique retenue par la Coface est basée sur des règles d'affectation simples. Il est apparu à la Cour qu'elle était peu utilisée dans les relations financières avec l'Etat et ne pouvait servir à apprécier le bien-fondé de la rémunération allouée par l'État.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, la Coface estime que « la comptabilité analytique permet, à méthode constante depuis 2001, de suivre la marge dégagée par l'activité pour le compte de l'Etat et d'éviter tout effet pervers tout en permettant à l'Etat de bénéficier des synergies des moyens mis en commun ».