Distinction entre les contrats civils et les contrats militaires

A l'intérieur de ces encours globaux, il convient de distinguer ce qui relève des contrats civils et ce qui relève des contrats militaires.

Ventilation des affaires nouvelles (sur projets ou contrats conclus) prises en garantie par zones géographiques s'agissant des contrats civils

M€

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Afrique

1 082

1 856

1 131

793

453

241

Proche et Moyen Orient

1 246

1 181

837

2 071

1 281

1 753

Amérique

1 716

1 407

1 059

2 283

3 723

2 105

Asie

939

743

1 776

8 534

1 362

7 132

Océanie

19

159

87

4

0

9

Europe

1 291

1 500

1 655

2 179

1 003

1 825

TOTAL Civil (parts transférable et non transférable)

6 293

6 846

6 544

15 865

7 822

13 065

Source : La Coface

Ventilation des affaires nouvelles (sur projets ou contrats conclus) prises en garantie par zones géographiques s'agissant des contrats militaires

M€

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Afrique

22

97

436

397

158

0

Proche et Moyen Orient

412

418

1 342

121

830

1 138

Amérique

83

100

13

116

310

40

Asie

778

751

69

788

340

550

Océanie

0

2

0

0

0

0

Europe

4 966

99

157

7

0

228

TOTAL Militaire (parts transférable et non transférable)

6 260

1 467

2 018

1 429

1 638

1 955

Source : La Coface

Ventilation des affaires nouvelles (sur projets ou contrats conclus) prises en garantie par zones géographiques et types de parts transférable/non transférable

Part transférable

M€

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Afrique

1 012

1 771

1 469

1 107

599

211

Proche et Moyen Orient

1 462

1 533

2 151

2 049

2 101

2 725

Amérique

1 691

1 500

1 063

2 323

4 017

2 097

Asie

1 677

1 424

1 770

7 035

1 537

6 222

Océanie

19

161

87

4

0

9

Europe

6 252

1 576

1 795

2 170

1 001

2 043

TOTAL Part transférable

12 112

7 965

8 335

14 688

9 256

13 307

Source : La Coface

Ventilation des affaires nouvelles (sur projets ou contrats conclus) prises en garantie par secteurs d'activités

en nombre de dossiers

2002

2003

2004

2005

2006

Agriculture & pêche

7

20

7

2

5

Bétail

0

0

0

0

1

Viande

0

2

0

0

0

Meubles

0

0

0

0

1

Produits minéraux

0

0

0

1

0

Ind. Chimique

2

0

0

0

0

Transfo plastiq. & caoutch.

0

0

0

1

0

Verres & Céramiques

0

2

0

0

0

Métaux

3

5

4

8

0

Travaux des métaux

6

3

18

14

17

Matériaux de construction

0

1

0

1

0

construction

55

54

58

46

43

Textile

1

0

0

0

0

Mécanique

108

83

135

155

140

Mesure & précision

38

25

29

27

24

Biens equi. Electri & Telecomm.

51

42

44

31

14

Ordinateurs & Informatique

4

3

3

6

4

Autos & Cycles (Fab/Comm/Entr)

13

11

32

17

11

Autres véhicules

39

50

55

58

47

Transport

3

2

1

1

0

Commerces non spec ou nca

4

0

2

4

2

Imprimerie & media & spect

0

0

0

0

1

Services collectifs

1

0

0

2

0

Services financiers

35

25

13

18

3

Services aux entrep. (Hors fin.)

4

0

2

3

1

Non Déterminé

0

0

0

0

5

TOTAL

374

328

403

395

319

Source : La Coface

Ventilation des affaires nouvelles (sur projets ou contrats conclus) prises en garantie par secteurs d'activités (en montants)

En millions d'euros

2002

2003

2004

2005

2006

Agriculture & pêche

25

66

25

5

16

Bétail

0

0

0

0

1

Viande

0

18

0

0

0

Meubles

0

0

0

0

3

Produits minéraux

0

0

0

450

0

Ind. Chimique

6

0

0

0

0

Transfo plastiq. & caoutch.

0

0

0

0

0

Verres & Céramiques

0

7

0

0

0

Métaux

101

523

24

305

0

Travaux des métaux

100

677

335

5 943

70

Matériaux de construction

0

4

0

3

0

construction

1 294

1 184

714

875

225

Textile

1

0

0

0

0

Mécanique

1 183

421

467

1 183

710

Mesure & précision

1 394

437

623

693

1 158

Biens equi. Electri & Telecomm.

1 413

925

1 230

685

542

Ordinateurs & Informatique

25

18

3

48

67

Autos & Cycles (Fab/Comm/Entr)

157

134

128

63

120

Autres véhicules

6 298

3 138

4 832

6 579

6 409

Transport

97

91

80

42

0

Commerces non spec ou nca

2

0

6

3

3

Imprimerie & media & spect

0

0

0

0

59

Services collectifs

7

0

0

217

0

Services financiers

446

669

81

196

4

Services aux entrep. (Hors fin.)

6

0

13

6

30

Non Déterminé

0

0

0

0

43

TOTAL

12 556

8 313

8 562

17 294

9 460

Source : La Coface

Ventilation des affaires nouvelles (sur projets ou contrats conclus) prises en garantie par tranches de durées de crédits

en nombre de dossiers

2002

2003

2004

2005

2006

Comptant

129

102

109

111

75

à 0 et = à 3 ans

12

29

67

54

47

> à 3 et = à 5 ans

136

102

125

132

113

> à 5 et = à 7 ans

41

37

31

19

25

> à 7 ans

56

58

71

79

59

TOTAL

374

328

403

395

319

Source : La Coface

ANNEXE 5

DETAIL DES ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS

DETAIL DE LA TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2006

Les engagements donnés correspondent aux opérations prises en garantie au cours de l'année ou des années précédentes, en projet ou sur contrats conclus non entrés en vigueur à la clôture de l'exercice et pour lesquelles aucune police n'a été délivrée au 31 décembre. La garantie concernant ces dossiers a été accordée par la Coface après passage en commission des garanties ou par délégation de la tutelle.

Les engagements nets reçus correspondent aux opérations de couverture de change et de taux, essentiellement les contrats sur marchés organisés en USD et EUR.

Engagements donnés et reçus par procédure des exercices 2001 à 2006

Depuis le 1 er janvier 2006, l'exercice de référence attaché au contrat garanti est la date d'entrée en vigueur du contrat commercial et non plus la date de conclusion du contrat à l'exception des contrats Airbus qui tiennent compte de la date de livraison. Ce changement de méthode modifie le périmètre de recensement des engagements hors bilan : les contrats conclus au 31 décembre 2005 non entrés en vigueur au 31 décembre 2006 se retrouvent non plus en résultat mais en engagements hors bilan. Les dossiers concernés sont au nombre de 6 et sont évalués à un montant de 206 M€.

Il n'a pas été possible de connaître au moment de l'intervention sur place de la Cour le détail des promesses de garantie accordées par année, ces informations n'étant pas disponible en lecture directe dans le logiciel de gestion d'assurance-crédit ASC. La Cour n'adonc pas pu analyser l'antériorité des promesses de garantie à fin 2006. Compte tenu des montants concernés (13 Md€ à fin 2006) une telle information serait pourtant nécessaire.

Il serait souhaitable que soit effectuée la mise en place dans l'application informatique de gestion d'une requête permettant de connaître le détail des promesses de garantie accordées par année.

La trésorerie du compte des procédures publiques est essentiellement composée de placements financiers. La convention définit les règles en matière de gestion de la trésorerie : les placements sont limités à des OPCVM monétaires.

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