D. LES MODALITÉS DE SOUTIEN DE L'ÉTAT AU DÉVELOPPEMENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
1. La réforme des dispositifs de défiscalisation
L'Etat apporte également son soutien aux investissements en Polynésie française grâce à un mécanisme de défiscalisation permettant aux investisseurs de bénéficier des réductions d'impôts. Ce dispositif, mis en place par la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, a notamment été modifié par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.
L'agrément de la direction générale des impôts est nécessaire pour les investissements d'un montant supérieur à un million d'euros. Pour bénéficier de la défiscalisation, les investissements doivent en outre intervenir dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie, du commerce ou de l'artisanat.
Les dispositifs de défiscalisation prévus par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ont donné lieu à 24 demandes d'agrément en 2007, contre 45 en 2006, représentant un montant total d'investissement de 228,7 millions d'euros, en baisse de 47 % par rapport à 2006. En 2006, 34 agréments ont été délivrés par les services centraux du ministère de l'économie et des finances, portant sur 187,1 millions d'euros d'investissements.
Répartition des dossiers de défiscalisation par secteur éligible en 2005-2007
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Secteur |
% du montant total des dossiers |
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Hôtellerie |
62 % |
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Transport |
16 % |
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Energie |
9 % |
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Logement |
3 % |
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Industrie |
5 % |
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Télécommunications |
0 % |
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Pêche et aquaculture |
3 % |
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Tourisme |
1 % |
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Autres |
1 % |
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Total |
100 % |
La défiscalisation apporte ainsi au secteur productif en Polynésie française d'un régime protecteur, ce qui ne l'incite pas à réduire ses coûts et favorise un déficit commercial important.
Toutefois, le dispositif d'aide fiscale à l'investissement prévu dans le cadre de la loi de programme de 2003 a semble-t-il apporté un soutien à l'économie et à l'emploi en Polynésie française. Il a notamment joué un rôle en faveur du développement du secteur touristique, la plupart des hôtels de Polynésie française ayant bénéficié de la défiscalisation .
L'hôtellerie apparaît ainsi comme le secteur ayant le plus bénéficié de la défiscalisation en Polynésie française au cours des dernières années. En 2007, elle a représenté 26,6 % des investissements soumis à agrément, avec le financement de l'extension des hôtels Intercontinental de Tahiti et de Bora Bora.
Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer prend acte des lacunes d'évaluation et des effets pervers de certains dispositifs de défiscalisation et prévoit la réorientation de certains dispositifs de défiscalisation, tels que celui applicable au logement en outre-mer.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2009 tend à plafonner les réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer .
Lors de son audition par la commission des lois le 25 novembre 2008, M. Yves Jégo, secrétaire d'État à l'outre-mer a insisté sur l'utilité d'un mécanisme de défiscalisation en faveur des investissements productifs. Il a jugé son maintien indispensable pour l'outre-mer et sa rentabilité indéniable, 800 millions d'euros de dépenses fiscales de l'État permettant de réaliser 2 milliards d'euros d'investissement pour des projets aussi divers que l'installation de fermes éoliennes, des équipements touristiques lourds ou l'acquisition d'avions de ligne par des compagnies aériennes.
M. Richard Bailey, président-directeur général des hôtels Intercontinental de Polynésie française, a souligné que la défiscalisation avait largement favorisé l'amélioration de la qualité des hôtels de Polynésie française, en attirant les capitaux privés nécessaires à la rénovation du parc hôtelier.
Distinguant l'économie « réelle », fondée sur le tourisme, la pêche, l'aquaculture et l'agriculture, et l'économie soutenue par les fonds publics, il a estimé que la défiscalisation devait être liée au développement et permettre la création d'emplois.
Il apparaît que compte tenu des capitaux nécessaires à la construction d'hôtels de luxe et des risques qui s'attachent à ce type d'opération, la défiscalisation est un élément décisif dans l'engagement des investisseurs . M. Richard Bailey a ainsi indiqué que l'hôtel Bora Bora Thalasso and Spa, dont le système de climatisation utilise de l'eau de mer captée en profondeur, a requis un investissement de 75 millions d'euros, la défiscalisation accordée par l'Etat d'une part et par la collectivité d'autre part, ayant permis d'abaisser le coût net à 45 millions d'euros 38 ( * ) .
Vos rapporteurs considèrent que la défiscalisation reste un outil indispensable au développement de l'outre-mer . Elle doit cependant être accessible à l'ensemble des contribuables et ne pas bénéficier seulement aux grandes fortunes. Il convient en outre de l'assortir d'engagements contrôlés en matière de création d'emplois et d'éviter que son utilité soit détournée par une multiplication d'intermédiaires chargés d'opérer des montages financiers.
La technique de la défiscalisation n'est acceptable que si elle permet réellement de participer au développement des collectivités ultramarines, et non si elle ne vise qu'à l'enrichissement des contribuables les plus fortunés.
* 38 Le système consiste à capter le froid de l'eau de mer profonde, grâce à un échangeur thermique. Ce dispositif permet de réduire de 90 % la consommation d'énergie électrique nécessaire pour la climatisation, qui représente elle-même, selon M. Richard Bailey, 75 % de la consommation électrique d'un hôtel en zone tropicale.