Annexe 4 - Résolution 1648 (2009) - Les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie
1. L'Assemblée parlementaire, se référant à la Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie, considère qu'une des premières priorités est de traiter les conséquences humanitaires de la guerre.
2. Suite au déclenchement de la guerre en août 2008, on estime que 133 000 personnes ont été déplacées de l'Ossétie du Sud et de la zone dite « tampon » ainsi que de l'Abkhazie vers le reste de la Géorgie. Selon les estimations des autorités russes, plus de 38 000 ressortissants d'Ossétie du Sud ont cherché refuge en Ossétie du Nord.
3. Depuis août 2008, environ 100 000 personnes déplacées à l'intérieur de la Géorgie sont rentrées dans leurs foyers, surtout dans l'ancienne zone dite « tampon » avec l'Ossétie du Sud. Il reste quelque 23 000 personnes sans grand espoir d'un retour rapide. Toutes celles qui s'étaient enfuies en Russie sont rentrées en Ossétie du Sud, à l'exception d'environ 2 000 d'entre elles. Le retour des réfugiés depuis le territoire russe est retardé en raison de la destruction de leurs habitations pendant le conflit.
4. En dépit du nombre important des personnes qui sont rentrées chez elles après le conflit, de grandes inquiétudes persistent sur la situation humanitaire et des droits de l'homme de celles qui sont rentrées, de celles qui ne peuvent pas rentrer et de celles qui sont restées en dépit des graves problèmes de sécurité.
5. Outre le sort des personnes déplacées récemment à l'intérieur de leur pays et des réfugiés, celui des 222 000 personnes déplacées par les conflits antérieurs et aussi des réfugiés de longue date dont la situation doit être résolue d'urgence continue de susciter des préoccupations.
6. Des inquiétudes subsistent aussi concernant tous les actes qui pourraient contribuer au nettoyage ethnique des Géorgiens des zones de conflit et d'occupation.
7. Le nombre des personnes portées disparues à la suite du récent conflit reste indéterminé.
8. La situation en Ossétie du Sud reste extrêmement compliquée pour les populations civiles. Elles sont coupées du reste de la Géorgie et n'ont que peu ou pas accès à l'aide humanitaire internationale et à un suivi des droits de l'homme. Elles font face à de graves difficultés avec la venue de l'hiver du fait, notamment, des pénuries de produits alimentaires et non alimentaires, de gaz et d'électricité. La situation est encore plus difficile pour ceux dont le foyer a été endommagé ou détruit. Pour les quelques Géorgiens ethniques restants, leur sécurité reste des plus délicates et ils font état de pressions accrues pour qu'ils renoncent à leurs passeports géorgiens et à leur identité géorgienne.
9. La situation dans l'ancienne zone dite « tampon » reste tendue et des personnes continuent à y être tuées par des tirs de snipers, munitions non explosées, mines ou autres pièges. Si le déploiement rapide de la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) a permis à de nombreuses personnes de rentrer dans leurs foyers dans cette ancienne zone dite « tampon » avant l'arrivée de l'hiver, cette mission a besoin d'un mandat plus fort et d'effectifs plus importants pour répondre aux besoins de sécurité de tous ceux qui vivent près de la « frontière » de fait avec l'Ossétie du Sud. La fermeture de la mission de l'OSCE en Géorgie et la cessation de ses précieuses activités d'observation sont très regrettables et accentuent encore la responsabilité de la MSUE de renforcer son mandat et sa présence.
10. La situation des personnes résidant encore dans le district d'Akhalgori continue de susciter de graves préoccupations. Quelque 5 100 d'entre elles ont déjà fui la région et il est à craindre que d'autres ne la quittent encore du fait de l'insécurité qui y règne, à laquelle s'ajoutent la rigueur des conditions hivernales et le manque de produits alimentaires et non alimentaires, de gaz, de chauffage, d'aide financière et de revenus.
11. Un grand nombre de personnes déplacées internes sont revenues dans la zone dite « tampon ». L'Assemblée note avec inquiétude que certains de ces retours ont été effectués avec des préavis très courts et sans que les PDI aient reçu toutes les informations voulues voire aient eu le choix de revenir - ce qui a compromis leur droit à un retour volontaire dans la sécurité et la dignité. Selon certains rapports, une centaine de personnes qui étaient revenues ont quitté leur foyer pour la seconde fois du fait du manque de sécurité dans certaines régions de l'ancienne zone dite « tampon ».
12. La situation des Géorgiens qui sont revenus dans le district de Gali reste précaire. La fermeture de la « frontière » de fait avec le reste de la Géorgie a eu un impact considérable sur les habitants de cette région: il leur est de plus en plus difficile de garder le contact avec leur famille, de vendre leurs produits, d'avoir accès aux soins de santé ou de percevoir leurs droits financiers de l'autre côté de la « frontière » de fait.
13. S'agissant de la sécurité, la situation dans le district de Gali reste aussi tendue et les personnes hésitent à sortir de leur maison la nuit. Des informations font toujours état d'intimidations. De plus, des mesures continuent d'être prises pour interdire l'enseignement en géorgien dans les écoles du bas-Gali. L'effet cumulatif de ces facteurs, le manque de sécurité et la crainte que les organisations internationales ne se retirent de la région vont pousser de plus en plus de personnes à quitter le district de Gali et à traverser la « frontière » de fait pour entrer en Géorgie. Si la frontière reste fermée, on peut s'attendre à un vaste mouvement de population de souche géorgienne.
14. La mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) est en train de renégocier un mandat en vue d'assurer sa présence en Abkhazie suite à l'annulation de l'accord de Moscou sur lequel était fondé son mandat. La MONUG joue un rôle extrêmement important en Abkhazie et notamment dans le district de Gali et la vallée de Kodori où ses patrouilles régulières sur le terrain assurent une certaine sécurité bien reçue par les habitants.
15. De graves préoccupations se manifestent aussi concernant l'avenir des 1 500 personnes qui ont fui la vallée de Kodori lorsqu'elle a été occupée par les troupes abkhazes en août 2008. Une centaine de personnes sont restées dans la vallée et, bien que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) aient accès à elles, elles vont sans doute devoir passer un hiver très dur. Les autorités de facto d'Abkhazie portent assistance aux civils restés dans ce territoire.
16. L'Assemblée se félicite du rôle joué par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et de ses six principes pour assurer de toute urgence la protection des droits de l'homme et la sécurité humanitaire proposées après sa visite en août 2008.
17. L'Assemblée salue l'ampleur de la réponse internationale aux besoins de protection et d'aide humanitaire des personnes déplacées en Géorgie. À la suite de l'appel éclair pour la crise en Géorgie et à l'évaluation conjointe des besoins lancés au lendemain de la guerre, les engagements de fonds se montent à 4,5 milliards de dollars. L'Assemblée félicite les nombreuses organisations internationales et non gouvernementales qui se sont mobilisées rapidement pour soutenir la population géorgienne et son gouvernement.
18. Le gouvernement géorgien, tirant les leçons des erreurs commises lors des conflits antérieurs, s'est résolument attaqué aux problèmes humanitaires auxquels fait face la population.
19. Le gouvernement a agi rapidement pour apporter des solutions durables aux problèmes des personnes déplacées dans le pays qui n'ont que peu ou pas d'espoir de rentrer chez elles dans un proche avenir. Il faut saluer la construction de plus de 6000 petites maisons individuelles à deux chambres malgré des critiques quant à leur situation dans des zones éloignées des équipements collectifs et n'offrant guère de perspectives économiques. Le manque de clarté concernant les critères d'attribution de ces logements est aussi cause de préoccupations. Le gouvernement a également pris des mesures d'urgence en vue de la préparation pour l'hiver de 137 centres collectifs pour les PDI, avec l'aide de nombreux acteurs internationaux.
20. D'autres mesures importantes déjà prises incluent une assistance aux plus vulnérables et à ceux souffrant de problèmes psychologiques causés par le conflit. Les écoles en Géorgie, y compris celles de l'ancienne zone dite « tampon », ont rouvert et fonctionnent normalement et des fournitures scolaires ont été distribuées aux enfants. Des soins médicaux sont offerts mais doivent être continués tout au long de l'hiver.
21. L'Assemblée salue aussi la générosité de la Russie face aux besoins des réfugiés de l'Ossétie du Sud et de l'aide qu'elle leur offre lors de leur retour. Elle déplore cependant les restrictions imposées à la distribution de l'aide humanitaire internationale dans la région et l'insistance que toute l'aide à destination de l'Ossétie du Sud transite par la Russie plutôt que par la Géorgie.
22. L'Assemblée déplore que l'accès humanitaire soit devenu victime des considérations politiques des parties en présence et elle est aussi préoccupée par les dispositions de la nouvelle loi géorgienne sur les territoires occupés, qui risquent de limiter l'accès des travailleurs humanitaires et la distribution de l'aide humanitaire à toutes les régions et qui peuvent ne pas être conformes aux obligations internationales pertinentes ou même les violer.
23. L'Assemblée déplore également que du fait des restrictions imposées par les autorités de fait d'Ossétie du Sud concernant l'entrée en Ossétie du Sud depuis la Géorgie il ne lui ait pas été possible de recueillir des informations de première main sur la situation de la population dans la région.
24. Au vu des considérations qui précèdent, l'Assemblée demande instamment à la Géorgie, à la Russie et aux autorités de fait de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie:
24.1. de se conformer sans conditions aux normes des droits de l'homme et du droit humanitaire international et, plus précisément, de respecter leurs obligations et engagements au titre de la Convention (IV) de la Haye de 1907, des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels et de la Convention européenne des droits de l'homme;
24.2. de diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire et, s'il y a lieu, d'engager des poursuites, et de permettre aux ombudspersons des droits de l'homme de mener leurs propres enquêtes indépendantes;
24.3. de veiller à ce que des réparations soient prévues en cas de violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire, notamment la restitution des biens et l'octroi d'une indemnisation;
24.4. d'accorder l'accès permanent immédiat et libre à toutes les régions du conflit à tous les acteurs humanitaires, qu'ils viennent de Géorgie ou de Russie, pour qu'ils puissent s'occuper, sans plus attendre, des personnes déplacées internes et de tous autres civils à risque. Elles devront éviter de prendre toute mesure susceptible d'entraver cet accès;
24.5. de veiller à ce que toute l'aide humanitaire et tous les biens essentiels puissent passer et atteindre les personnes qui en ont besoin. Cela comprend l'approvisionnement en gaz et en eau ;
24.6. de garantir que toutes les personnes déplacées par le présent conflit et les conflits antérieurs aient le droit de retourner chez elles - de leur plein gré - et de veiller à ce qu'elles puissent le faire en toute sécurité et dans le respect de leur dignité. Ce droit au retour est le point de départ de toute solution durable au déplacement interne et la loi humanitaire internationale oblige toutes les parties concernées, une fois l'action militaire terminée, à tout mettre en oeuvre pour remédier aux maux infligés aux civils et assurer aux réfugiés et aux personnes déplacées un retour en toute sécurité vers leurs lieux de résidence;
24.7. de garantir le droit de toutes les personnes déplacées - soit récemment soit lors de conflits antérieurs - de choisir librement si elles veulent rentrer dans leur foyer, s'intégrer localement ou se réinstaller dans une autre partie du pays et de prendre les mesures voulues pour leur permettre de participer totalement à la planification et à l'organisation de leur retour, de leur réinstallation et de leur réintégration;
24.8. de libérer et d'échanger immédiatement les prisonniers de guerre et les personnes emprisonnées à la suite du conflit et d'échanger les dépouilles mortelles;
24.9. de veiller à ce que tous les otages soient libérés et échangés sans retard et à ce que la pratique de la prise d'otages soit poursuivie en justice et abolie;
24.10. de résoudre le problème des personnes disparues lors du conflit récent et des conflits précédents en reconstituant, le cas échéant, les commissions de travail des deux côtés et en travaillant en étroite collaboration avec le CICR;
24.11. d'échanger leurs informations sur les mines et autres munitions non explosées et de retirer, avec l'aide de Halo Trust et des autres experts de la région, les munitions non explosés restantes; de garantir que toutes les zones de danger soient répertoriées, clôturées et connues des populations locales et que les programmes de sensibilisation aux dangers de ces restes de munitions se poursuivent à l'intention des personnes à risque, que ce soient des civils, des policiers, des membres des autorités ou autres;
24.12. de prendre des mesures de protection efficaces des propriétés des personnes déplacées par le conflit actuel ou les conflits antérieurs afin qu'elles puissent leur être restituées à l'avenir;
24.13. de respecter les responsabilités qui leur incombent au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention (IV) de la Haye de 1907 concernant les règles et coutumes de la guerre sur terre, qui prescrivent que les parties concernées restent responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire dans toutes les zones qu'elles contrôlent de fait;
24.14. de convenir de renforcer la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) pour qu'elle puisse avoir une présence plus forte et avoir accès aux deux côtés de la zone frontalière de fait et aux anciennes zones de conflit aujourd'hui occupées;
24.15. de convenir de l'extension du mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) pour qu'il couvre la protection, voire le maintien de la paix, des deux côtés des « frontières » de fait de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie et dans les autres parties des anciennes zones de conflit aujourd'hui occupées;
24.16. d'examiner et d'adopter un nouveau mandat pour la Mission de l'OSCE en Géorgie, permettant notamment à cette dernière de procéder, entre autres, à l'observation des deux côtés de la « frontière » de fait de l'Ossétie du Sud ;
24.17. de se conformer pleinement aux six principes du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, pour assurer de toute urgence la protection des droits de l'homme et la sécurité humanitaire, élaborés à la suite de sa visite dans la région en août 2008, et de mettre en oeuvre ses recommandations de suivi.
25. L'Assemblée demande instamment à la Russie et aux autorités de fait de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie:
25.1. de garantir la sécurité de toutes les personnes sous leur contrôle de fait, non seulement en Ossétie du Sud et en Abkhazie, mais aussi dans les territoires occupés du district d'Akhalgori, de Perevi et de la vallée de Kodori;
25.2. de veiller à ce qu'aucune nouvelle mesure soit prise qui aurait pour effet de forcer des personnes à quitter leur foyer ou leur patrie, contribuant ainsi au nettoyage ethnique;
25.3. de prévenir, de prendre des mesures de précaution et de mettre un terme à la situation de non-droit qui persiste, y compris les agressions physiques, les vols, l'intimidation, le harcèlement, le pillage, les enlèvements l'incendie volontaire et la destruction de propriétés et de poursuivre en justice ceux qui s'adonnent à de tels actes;
25.4. de soutenir un nouveau mandat renforcé pour la MONUG en Géorgie, y compris en Abkhazie et si possible également en Ossétie du Sud, et de permettre à la MSUE de remplir son mandat.
26. L'Assemblée demande instamment à la Géorgie:
26.1. d'améliorer la sécurité de toutes les personnes vivant le long de la frontière de fait et dans les anciennes zones de conflit, y compris en augmentant les patrouilles de police la nuit dans les zones les plus sensibles et non seulement aux postes frontières de fait;
26.2. d'améliorer la fourniture de l'aide humanitaire de base, y compris de matières alimentaires et non alimentaires et de bois de chauffage, dans les villages de la zone dite « tampon » adjacente à l'Ossétie du Sud;
26.3. d'adopter une stratégie et un plan d'action révisés à l'intention des personnes déplacées du fait du conflit récent et des conflits antérieurs et de veiller à ce qu'une assistance leur soit offerte sur la base de critères simples, rationnels, clairs et transparents de besoins réels et de vulnérabilité plutôt que de statut;
26.4. de veiller à ce que les personnes déplacées soient systématiquement informées et consultées pour qu'elles puissent décider librement et de manière informée de s'intégrer localement, de retourner dans leur foyer ou de se réinstaller ailleurs de manière permanente ou temporaire. De plus, les organisations internationales mandatées comme le HCR devraient être associées au processus de réinstallation et de retour;
26.5. de garantir que les personnes qui n'ont pas été déplacées mais qui rencontrent des problèmes du fait du conflit reçoivent une aide appropriée;
26.6. de continuer à fournir les soins médicaux primaires et une assistance psychologique aux personnes déplacées et aux personnes rentrées dans leur foyer, en se concentrant particulièrement sur les besoins des enfants;
26.7. de prendre des mesures pour garantir que les femmes déplacées et les enfants ne deviennent pas victimes de la traite ou de violences;
26.8. de trouver des manières d'alléger la dette des personnes déplacées qui ont perdu leur maison et leurs revenus et n'ont plus les moyens de rembourser leur dette bancaire;
26.9 de garantir que l'application de la nouvelle loi géorgienne sur les territoires occupés n'aggrave pas la situation humanitaire et des droits de l'homme des personnes vivant au-delà des « frontières » de fait de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie et n'entrave en rien l'accès humanitaire ;
26.10 de prendre intégralement en compte l'avis spécialisé de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la compatibilité de la nouvelle loi géorgienne sur les territoires occupés avec les droits de l'homme ;
26.11. d'améliorer les informations fournies aux personnes déplacées quant à leurs droits et leur permettre de participer aux décisions affectant leur avenir.
27. L'Assemblée demande instamment à tous ses États membres et aux États ayant le statut d'observateur auprès de l'Organisation:
27.1. de continuer à offrir leur soutien et à engager leurs ressources afin:
27.1.1. de répondre d'urgence aux besoins humanitaires aigus des personnes nouvellement déplacées, y compris - mais pas uniquement - en matière d'hébergement;
27.1.2. d'aider les plus vulnérables, y compris les enfants, les vieillards, les malades, les handicapés, les mères célibataires, les infirmes et les traumatisés;
27.1.3. d'arriver à des solutions durables comportant un volet de protection pour les populations déplacées, tant nouvelles qu'anciennes;
27.1.4. de mettre en oeuvre tous les volets du Plan d'action du gouvernement géorgien pour les personnes déplacées dans le pays - avec ses amendements, convenus avec les principaux acteurs internationaux, prenant en compte les nouvelles personnes déplacées.
27.1.5. de faciliter le passage d'une aide d'urgence à une aide au rétablissement et au développement de la Géorgie;
27.2. de veiller à la responsabilité et à la transparence des bénéficiaires de l'aide, qu'il s'agisse du gouvernement, d'autorités locales, d'organisations internationales ou non gouvernementales ou d'autres;
27.3. de soutenir les Nations Unies dans la négociation d'un nouveau mandat pour la mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG).
28. L'Assemblée demande instamment à l'Union européenne de veiller à ce que la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) reçoive les ressources nécessaires pour remplir son mandat et à ce que:
28.1 le mandat de la MSUE soit renforcé conformément aux besoins de protection et de maintien de la paix qui se font sentir ;
28.2. le personnel de la MSUE soit complètement formé aux normes des droits de l'homme;
28.3. les patrouilles soient accompagnées d'interprètes géorgiens;
28.4. de nouveaux postes soient ouverts le long de la frontière de fait pour permettre aux patrouilles de se rendre dans toutes les parties de la zone dite « tampon » en un temps relativement court.
29. L'Assemblée invite l'Union européenne à oeuvrer en faveur d'une extension de sa Mission de surveillance (MSUE) à l'intérieur des « frontières » de fait de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie.
30. L'Assemblée invite la Banque de développement du Conseil de l'Europe à envisager d'intervenir en vue d'aider les personnes touchées par le conflit, notamment les personnes déplacées et celles déplacées lors des précédents conflits, et de contribuer à la reconstruction dans les zones atteintes, y compris en Ossétie du Sud et en Abkhazie.