D. L'AUTONOMIE FISCALE EST UN FACTEUR DE BONNE SANTÉ FINANCIÈRE POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET UN FACTEUR POSITIF POUR LES FINANCES PUBLIQUES

Combinés à des règles prudentielles judicieuses 133 ( * ) , les impôts locaux permettent aux collectivités territoriales de bénéficier d'un effet de levier important sur leur capacité d'endettement et d'investir pour répondre aux besoins exprimés par les citoyens. Elles peuvent ainsi recourir à l'emprunt pour financer leurs projets dans des conditions économiques avantageuses et avec un risque maîtrisé. D'ailleurs, les banques étudient attentivement les bases fiscales des collectivités avant de leur proposer des prêts, un bon potentiel fiscal étant la meilleure garantie de solvabilité. De même, les rehausseurs de crédit et les agences de notation attribuent une note d'autant plus élevée aux collectivités, toutes choses égales par ailleurs, que leur marge de manoeuvre fiscale et la robustesse des bases d'imposition sont importantes.

Inversement, une dépendance accrue vis-à-vis de financeurs extérieurs ne peut que rendre plus fragile leur situation financière. Selon un rapport récent 134 ( * ) , la diminution de leurs marges de manoeuvre fiscale est susceptible de « limiter leur capacité à restaurer leur équilibre financier en cas de crise ». En particulier, la majorité des dépenses des départements et des régions est absorbée par des compétences transférées sur lesquelles ces collectivités ont peu ou pas de pouvoir décisionnel. La flexibilité fiscale leur permet d'ajuster le niveau de recettes et de dépenses, par exemple en cas de choc exogène comme la crise immobilière actuelle.

Par ailleurs, l'autonomie fiscale n'est pas contradictoire avec l'équilibre des finances publiques de la nation. Grâce à ses règles budgétaires et comptables prudentielles, le secteur des collectivités territoriales a pesé marginalement dans la dégradation des équilibres financiers du secteur public, tant en termes de déficit que de dette.

En revanche, comme le souligne le rapport Brunel 135 ( * ) , la transformation progressive des élus en gestionnaires de dépenses et non plus en entrepreneurs locaux risquerait de les déresponsabiliser et de les transformer en simples porte-parole des revendications des usagers - électeurs. En effet, en l'absence d'impôts locaux, le citoyen ne percevrait plus de lien direct entre les décisions locales et leur coût et l'Etat pourrait se retrouver seul face à un front uni de revendications des citoyens appuyées par les élus locaux.

Recentraliser la pression fiscale et décentraliser les décisions de dépenses se révèlent en définitive deux démarches contradictoires .

* 133 Rapport d'étape sur la réorganisation territoriale, mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, Sénat, mars 2009, n° 264 (2008-2009), p. 48.

* 134 « Suppression de la taxe professionnelle : un risque pour la solvabilité des collectivités locales », FitchRatings, mai 2009.

* 135 « L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales », rapport de M. Jean-Pierre Brunel au Conseil économique et social, juin 2001.

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