B. LES RECOMMANDATIONS SUR LA RÉFORME DU FINANCEMENT DU RÉSEAU

1. Remplacer la détermination du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale

La détermination du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers en valeur absolue est inadaptée et sollicite inutilement le Parlement dont la mission est, en l'espèce, de définir les assiettes et les seuils des prélèvements obligatoires. L'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale constitue un axe de réforme à évaluer concrètement. Notre collègue député, Didier Chouat 28 ( * ) , avait d'ailleurs évoqué cette piste dès 1999. Dans les limites fixées par le législateur, les acteurs détermineraient librement le niveau de contribution nécessaire localement.

La comparaison des taux d'augmentation des indices montre que, jusqu'en 2008, l'évolution à la hausse de la TFCM a systématiquement dépassé celles du plafond annuel de la sécurité sociale et du taux de l'inflation.

Evolution des taux d'augmentation de la TFCM,
du plafond annuel de la sécurité sociale et de l'inflation

Source : DGCIS

De plus, ainsi que l'expose le tableau des deux pages suivantes, la structure de la TFCM a elle-même diversement évolué. Ainsi, de 2005 à 2008, le produit du droit additionnel (6,3 % en 2007) a cru plus rapidement que celui du droit fixe (2,5 % en 2007).

Tableau d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre de métiers de 2004 à 2009

Années

Montant du droit fixe max.global/assujetti (selon inscription en LFI) (en €)

Evolution du montant du droit fixe/assu- jetti

Produit du droit fixe (en M€)

Evolution du produit du droit fixe

Produit du droit additionnel (en M€)

Evolution du produit du droit addition- nel

Produit de la taxe (DF + DA) (en M€)

Evolution du produit de la taxe (DF + DA)

Taux d'inflation moy.hors tabac **

Plafond annuel sécurité sociale (en €)

Evolution du plafond annuel sécurité sociale

2004

CMA hors DOM et hors Als.Mos

93,5

71,6

52,3

123,9

CMA DOM

100,5

2,4

2,2

4,7

CRMA

7

4,9

4,9

APCM

12,5

10,6

10,6

Total

113

7,6%

89,6

10,7%

54,6

2,1%

144,1

7,2%

1,7%

29 712

1,8%

2005

CMA hors DOM et hors Als.Mos

95,5

74,6

54,7

129,4

CMA DOM

102,5

2,8

2,5

5,3

CRMA

7

5,5

5,5

APCM

12,5

10,9

10,9

Total

115

1,8%

93,8

4,7%

57,2

4,9%

151,0

4,8%

1,7%

30 192

1,6%

2006

CMA hors DOM et hors Als.Mos

98

78,3

58,3

136,6

CMA DOM

106

3,0

2,7

5,7

CRMA

8

6,1

6,1

APCM

14

12,0

12,0

Total

120

4,3%

99,5

6,1%

61,0

6,6%

160,5

6,3%

1,7%

31 068

2,9%

2007

CMA hors DOM et hors Als.Mos

100

81,7

61,9

143,7

5,1%

CMA DOM

109

3,2

2,9

6,1

7,3%

CRMA

9

7,0

7,0

13,8%

APCM

14

12,3

12,3

2,3%

Total

123

2,5%

104,2

4,8%

64,9

6,3%

169,1

5,3%

1,5%

32 184

3,6%

Années

Montant du droit fixe max.global/assujetti (selon inscription en LFI) (en €)

Evolution du montant du droit fixe/assu- jetti

Produit du droit fixe (en M€)

Evolution du produit du droit fixe

Produit du droit additionnel (en M€)

Evolution du produit du droit addition- nel

Produit de la taxe (DF + DA) (en M€)

Evolution du produit de la taxe (DF + DA)

Taux d'inflation moy.hors tabac **

Plafond annuel sécurité sociale (en €)

Evolution du plafond annuel sécurité sociale

Estimations 2008

CMA hors DOM et hors Als.Mos

101

85,0

64,7

149,7

4,2%

CMA DOM

110

3,5

3,1

6,6

6,9%

CRMA

9

7,2

7,2

3,1%

APCM

15

13,6

13,6

10,5%

Total

125

1,6%

109,3

4,8%

67,8

4,6%

177,1

4,7%

2,2%

33 276

3,4%

Estimation 2009

CMA hors DOM et hors Als.Mos

101

85,0

64,8

149,8

(montants

CMA DOM

110

3,5

3,1

6,6

LFI 2009)

CRMA

9

7,7

7,7

APCM

15

13,6

13,6

Total

125

0,0%

109,8

0,5%

67,9

0,0%

177,7

0,3%

1,5%

34 308

3,1%

Source : direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services

L'alignement de l'évolution de la TFCM sur le plafond annuel de la sécurité sociale permettrait dans un premier temps de limiter l'augmentation régulière de la taxe tout en assurant la pérennité du financement.

A droit constant, le taux de 0,312 % du plafond de la sécurité sociale correspondrait aux montants actuels de la TFCM :

- 101 euros (droit fixe départemental)

- 9 euros (droit fixe régional).

Soit un total de 110 euros.

Le taux de 0,043% du plafond de la sécurité sociale correspondrait quant à lui à la dotation actuelle de l'APCM, soit 15 euros.

Il convient de rappeler qu'une telle indexation est d'ores et déjà prévue dans le cas du prélèvement du droit additionnel par ressortissant équivalent à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 40 euros en 2008, qui est reversé aux conseils de la formation auprès des chambres régionales pour assurer la formation des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de leur entreprise.

* 28 Rapport n° 1780 du 7 juillet 1999 (onzième législature) « La réforme de la taxe pour frais de chambre de métiers ».

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