(b) Renforcer les dispositifs de redressement financier des collectivités territoriales
(i) Les contrats « Cocarde »
À compter de 2004, un dispositif dit « Cocarde » (contrat d'objectif communal d'aide à la restructuration et au développement) a été mis en place, sous forme de partenariat entre l'État, l'Agence française de développement (AFD), et les communes concernées.
Dans le cadre de ces contrats sont accordés des aides exceptionnelles de l'État et des prêts à long terme par l'AFD, qui doivent permettre d'apurer le stock des créances anciennes et de restaurer l'équilibre budgétaire de la commune sur le long terme. En contrepartie, les collectivités volontaires s'engagent à mettre en oeuvre un certain nombre d'actions visant à optimiser leur gestion interne, à limiter voire à réduire leurs charges et à augmenter leurs produits.
Six contrats ont été signés en Guadeloupe 74 ( * ) et un en Guyane 75 ( * ) .
Par ailleurs, des « protocoles de bonne gestion » ont été mis en oeuvre pour répondre aux demandes des collectivités qui souhaitaient un contrat « Cocarde », préalablement à la conclusion de ces contrats. En contrepartie du respect de quelques indicateurs financiers ou quantitatifs, les collectivités retenues bénéficient d'une subvention exceptionnelle d'équilibre et de la perspective, selon le respect de leurs engagements, de faire l'objet d'une restructuration lourde de type « Cocarde ». Trois contrats de ce type ont été conclus 76 ( * ) en 2006 et ont ensuite conduit à un contrat « Cocarde ».
Globalement, d'après les informations recueillies auprès de l'ensemble des interlocuteurs de la mission, le bilan des contrats « Cocarde » est positif. Ils ont permis, dans la majorité des cas, de sortir les collectivités territoriales de situations de blocage financier. Toutefois, leur situation demeure fragile au vu des éléments structurels en matière de dépenses et de recettes qui caractérisent les collectivités territoriales d'outre-mer.
Au total, l'Institut d'émission des DOM (IEDOM) de Guadeloupe relève que « le redressement de la situation financière est plus sensible pour les 15 communes de plus de 10 000 habitants [...] . Pour les 19 communes de moins de 10 000 habitants, l'évolution est moins favorable, [...] 7 communes connaissant une situation déficitaire ».
(ii) Les contrats d'accompagnement spécifiques à la Guyane
Par ailleurs, des « contrats d'accompagnement » spécifiques ont été développés en Guyane à compter de l'année 2008. Ils s'apparentent aux contrats « Cocarde » puisqu'ils proposent une restructuration des finances de la collectivité territoriale financée par emprunt, sans subvention d'équilibre mais avec prise en charge par l'État de mesures d'appui destinées à aider les collectivités à mettre en oeuvre des actions d'amélioration de leur gestion et d'augmentation de leurs recettes. Le dispositif mobilise également le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour agir sur la formation des agents territoriaux et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui participe financièrement, notamment par les crédits d'aménagement urbain.
Ce dispositif a également pour but de reconstituer le fonds de roulement des communes afin de soutenir la commande publique et de redonner confiance aux fournisseurs des collectivités territoriales. Il s'articule en deux périodes :
- une première période, de l'ordre de 4 à 6 mois, de restructuration financière où la collectivité apure ses dettes et détermine avec l'État les divers engagements qu'elle devra mettre en oeuvre dans les cinq années à venir. Les communes de Guyane ont ainsi bénéficié en 2008 de 44,5 millions d'euros de prêts octroyés par l'AFD 77 ( * ) ;
- une seconde période, durant laquelle la collectivité met en oeuvre ses engagements et bénéficie pour cela de l'appui de l'AFD, la CDC contribuant aux financements des dettes relevant de l'aménagement urbain. Le CNFPT est également mobilisé durant cette phase pour renforcer la formation des fonctionnaires territoriaux.
* 74 Communes de Sainte- Rose, Vieux-Fort, Saint-Louis de Marie-Galante, Goyave, Petit Bourg, Le Lamentin.
* 75 Commune de Macouria.
* 76 Communes de Goyave, Petit Bourg et Le Lamentin.
* 77 Au titre des communes restructurées on recense Cayenne (25 millions d'euros), Kourou (11,6 millions d'euros), Matoury (8,2 millions d'euros), Mana (3,4 millions d'euros) et Montsinnéry (2,3 millions d'euros). Les communes d'Awala, Papaïchton, Camopi, St Georges, Iracoubo, Gran-Santi et Saül devraient en bénéficier prochainement.