2. Péréquation verticale ou péréquation horizontale ?
La péréquation s'inscrit principalement dans une logique verticale : elle repose en effet largement sur des dotations de l'Etat. Seuls le FDPTP et le FSRIF correspondent aujourd'hui à une péréquation horizontale, c'est-à-dire s'effectuant entre les collectivités territoriales elles-mêmes. Alors que les dotations de péréquation s'élèvent à 6,58 milliards d'euros, les fonds horizontaux représentent à peine plus d'un milliard d'euros.
Or ce choix de privilégier la péréquation verticale apparaît de moins en moins pertinent, dans la mesure où les mécanismes horizontaux de péréquation présentent l'intérêt de ne pas peser directement sur le budget de l'Etat . Cet atout doit être particulièrement souligné dans la conjoncture actuelle.
Sans abandonner les dispositifs verticaux de péréquation, de nouvelles politiques de péréquation horizontale pourraient être mises en place. Celles-ci s'articuleraient avec les dotations de l'Etat de manière à optimiser les effets de correction des disparités .
A la lumière de l'expérience assez concluante du FSRIF, il pourrait s'agir, en matière de péréquation horizontale entre communes, d'utiliser par exemple le périmètre régional .
3. L'objectif de ciblage est plus que jamais pertinent
L'un des risques importants en matière de péréquation réside dans la dilution des dispositifs . Celle-ci induit deux effets négatifs qui se cumulent : la correction des inégalités est moindre et les coûts budgétaires s'accroissent .
Le ciblage des dotations de péréquation apparaît donc de plus en plus nécessaire : alors que les contraintes budgétaires se resserrent, il est urgent de résister à la tentation du saupoudrage des dotations .
Cette tentation est facilitée par l'appréciation de tout aménagement des dispositifs en vigueur à la lumière d'intérêts particuliers . Le conservatisme rend la péréquation particulièrement lourde à piloter : en effet, les réformes tendent à se faire, ou pas, en fonction des gains escomptés par chaque collectivité territoriale.
M. Yves Fréville a ainsi regretté, lors de son audition devant votre commission des finances, l'attachement excessif aux simulations et le refus de voir diminuer les recettes de certaines collectivités. M. Gilles Carrez a quant à lui précisé, lors de son audition, que l'amélioration progressive de la concentration de la péréquation pourrait s'étaler sur plusieurs années.
Cette impasse du gagnant-gagnant peut être illustrée du cas concret de la croissance démographique , qui révèle des exigences difficiles à concilier : les collectivités dont la population baisse ou augmente moins rapidement que les autres souhaitent conserver le même niveau de dotations. A l'inverse, celles dont la population augmente réclament, de leur côté, un accroissement de l'effort financier de l'Etat. Cet exemple montre que la question du ciblage est étroitement liée à celle des critères d'éligibilité et de répartition des dotations de péréquation.