b) L'« affiliation » de la DGDDI
Dans la mesure où Copernic constitue un programme interne à la DGFiP , les contributions collectées par le réseau de la direction générale des douanes et droits indirects se trouvent gérées dans des applications spécifiques .
Les référentiels des deux directions générales en charge de l'impôt, pourtant, recensent les mêmes personnes morales et physiques. Aussi, votre rapporteur spécial estime qu'une gestion consolidée de la situation des contribuables reste, aujourd'hui, à concevoir, et doit être mise en place à moyen terme, entre les deux réseaux, pour aboutir à un « compte fiscal » réellement unifié .
L'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes a permis une première réflexion sur l'opportunité d'une « affiliation » de la DGDDI aux outils développés dans le cadre du programme Copernic. Votre rapporteur spécial sera attentif aux avancées qui pourront être réalisées, en ce se sens, à la suite d'une concertation entre la DGFiP et la DGDDI.
c) Le statut légal des documents numériques
La dématérialisation des données et des échanges de l'administration fiscale qu'a permise la mise en oeuvre du programme Copernic se heurte à l'absence de force probante des documents numérisés , faute de statut légal ad hoc . De fait, actuellement, un support physique demeure nécessaire, à titre d'élément de preuve, pour les contribuables comme pour l'administration.
Il y a là, manifestement, un enjeu juridique essentiel pour l'optimisation de « l'administration électronique ». Il conviendra que le législateur s'y attache.